Le droit de l'application des peines est l'objet de pronfondes et constantes réformes depuis la juridictionnalisation des peines, entrée en vigueur en 2001 : renforcement des pouvoirs dévolus au juge de l'application des peines, création d'une nouvelle architecture juridictionnelle, multiplication des procédures d'aménagement des peines et plus récemment, l'accroissement des mesures de sûreté pour les condamnés dangereux.
Rédigé par un collectif de praticiens, cette 1ère édition apporte aux acteurs de l'application des peines (greffiers, magistrats, services pénitentiaires, PJJ, avocats,...) des réponses claires et actualisées aux questions épineuses qui se posent dans l'exercice de leur activité quotidienne.
• Quelle place pour les mineurs dans l'application des peines ?
• Dans quels cas la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté intervient-elle ?
• Comment sont instruites les requêtes en aménagement de peine par le JAP ?
• Quelle est la place de la victime dans l'aménagement des peines privatives de liberté ?
• Est-il possible d'ordonner un aménagement de peine pour un condamné interdit du territoire français ?
• Le placement sous surveillance électronique mobile : comment accompagner son extension ?
• Comment fonctionne l'administration pénitentiaire ?
A jour des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 relative à la récidive criminelle, cet outil de travail exhaustif et opérationnel décrypte des sujets concrets. Il s'intéresse tant au fond du droit qu'à la procédure.
Jérôme Duflo, greffier à l'application des peines au TGI d'Argentan et Éric Martin, ancien JAP, ancien secrétaire général de l'ANJAP, ont dirigé cet ouvrage.
Marie-Noelle Couprie est greffière au service de l'application des peines du TGI d'Evreux.
Monique Denizot est maître de conférences à l'École nationale des greffes.
Céline Deshayes est actuellement juge au TGI de Strasbourg. Elle a été JAP au TGI de Troyes et magistrat rédacteur au Bureau de l'aide aux victimes, ministère de la Justice.
Claude Gaultier est VP JAP honoraire, chargé d'enseignement à la faculté de droit et d'économie de Valenciennes.
Pierre Jourdin est JAP au TGI de Brest, magistrat enseignant associé à l'École nationale de la magistrature.
Stéphanie Le Calvé est greffière à la chambre de l'application des peines au TGI de Paris.
Bernard Lugan est vice-président chargé de l'application des peines au TGI de Paris.
Bernard Salmon est président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Partie 1 Les juridictions de l'application des peines et leur environnement
Chapitre 1 Le juge de l'application des peines
Chapitre 2 Les autres juridictions de l'application des peines
Chapitre 3 Le greffe du service de l'application des peines
Chapitre 4 Les partenaires du juge de l'application des peines
Chapitre 5 La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
Partie 2 Les mesures
Chapitre 1 Les mesures en milieu ouvert
Chapitre 2 Les mesures en milieu fermé
Chapitre 3 Aménagements de peine et étrangers
Chapitre 4 Les aménagements de peine et les incapacités liées à la condamnation
Chapitre 5 Aménagements de peine et victimes
Partie 3 La procédure d'application des peines de droit commun
Chapitre 1 Les modes de saisine du juge de l'application des peines
Chapitre 2 Les délais pour statuer
Chapitre 3 L'irrecevabilité
Chapitre 4 L'expertise psychiatrique obligatoire en préalable à la décision d'application des peines
Chapitre 5 La procédure de débat contradictoire
Chapitre 6 Les exceptions à procédure de débat contradictoire
Chapitre 7 Les décisions et les notifications
Chapitre 8 L'information du casier judiciaire national
Chapitre 9 Les voies de recours
Partie 4 Les procédures particulières d'application des peines
Chapitre 1 La question préalable à l'exécution des peines d'emprisonnement de courte durée
Chapitre 2 Les conversions de peine
Chapitre 3 Le dispositif de préparation à la sortie des détenus ou "SAS sortie"
Chapitre 4 La contrainte judiciaire
Chapitre 5 Le jour-amende
Chapitre 6 La procédure devant le tribunal de l'application des peines
Annexes
Index alphabétique

-
Collectivités locales
-
Documents & Accessoires
-
Administration générale
- Tenue des registres communaux : arrêtés - délibérations - décisions
- Autres registres
- Convocations et séances du Conseil municipal
- Délivrance de pièces
- Convocations diverses
- Espace Élus
- Symboles de la république
- Livres d'or et diplomes
- Fonds de page
- Communication
- Courrier
- Agenda-conseil des Mairies
- Bons de commande et divers
- Sécurité des biens communaux
- Archives communales
- Gestion des biens immobiliers de la commune
-
État civil
- Pacs
- Fonds de page
- Diplômes
- Divers état civil
- Certificats et pièces à produire
- Cachets Tampons Timbres à sec
- Casier judiciaire
- Bordereaux d'envoi
- Avis de mise à jour
- Parrainages civils
- Noces d'or - Noces de diamant
- Naissances
- Mariage
- Chemises de présentation - Chemises Code civil
- Cadeaux
- Décès
- Transport de corps
- Incinération - Destination des cendres
- Bracelets - Cachets à cire
- Cimetière
- Livrets de famille
-
Élections
- Affiches
- Enveloppes
- Fiches d'électeur
- Cérémonie de citoyenneté
- Listes électorales
- Classement des listes électorales
- Rectification des listes électorales
- Procédure de vote
- Accessoires de scrutin
- Accessoires de vote
- Espace Élus
- Symboles de la république
- Installation du conseil municipal
- Circulaires
- Procès-verbaux
- Service population
-
Urbanisme - Services techniques
- Formulaires d'occupation des sols
- Autres formulaires
- Timbres spéciaux Urbanisme
- Les guides indispensables à vos administrés
- Dossiers d'urbanisme
- Registres des autorisations ou actes d'urbanisme
- Échelle de réduction
- Affichage - Récépissés
- Enquêtes publiques
- Registres des aires de jeux et équipements sportifs
- Déclaration de présence de termites
- Cadastre
- Aménagement foncier agricole et forestier
- Ouverture de chantier DT/DICT
- Suivi de chantier
- Coordination SPS
- Suivi des déchets
- Affaires scolaires
-
Affaires sociales / Affaires scolaires
- Demande de logement social
- Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Élection de domicile
- Action sociale en faveur des travailleurs étrangers
- Établissements recevant des mineurs ou hébergeant des adultes
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Vaccinations
- Maternité
- Enfance
- Assistante maternelle
- Aide sociale générale
- Conseil d'administration du CCAS
- Aide sociale aux personnes âgées dépendantes
- Plan d'alerte et d'urgence
- Droits et libertés de la personne accueillie - Etablissement social ou médico-social
- Gestion des ressources humaines
- Police municipale
- Hygiène et sécurité
- Marchés publics
- Gestion financière et comptable
- Guides pratiques
-
Administration générale
-
Ouvrages
- Par thématique
- Affaires générales
- Budget et finances
- Commande publique
- État civil
- Élections
- Missions et pouvoirs de l'élu local
- Organisation et structures
- Urbanisme
- Ressources humaines
- Equipement
- Par collection
- Revue Horizons publics
- Actes de colloque
- Au fil du débat
- Collection à mise à jour
- Les Codes et textes de référence
- Les Indispensables
- Le Point sur
- Pr@tiques locales
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
-
Administration
-
Documents & Accessoires
- Administration générale
- Élections
- Identité - Passeport
- Étrangers
- Automobile
- Formalités administratives générales - Réglementations diverses
- Urbanisme - Enquêtes publiques
- Gestion des ressources humaines
-
Cibles et équipements pour cibles
- Cibles de compétition
- Silhouettes de forme humaine pour l'instruction
- Cibles avec visuel demi-circulaire pour l'instruction
- Silhouettes de combat
- Cibles pour tir réduit à 25 m
- Cibles de réglage pour armes légères
- Silhouettes de char pour tir réduit
- Cible pour annonce d'impact sur fond quadrillé
- Support Cible Plastique Berger-Levrault (CPBL), modèle déposé®
- Systèmes de détection d'impact sur cible rigide
- Accessoires de ciblerie
- Espace gestion Armes-chasse-Tir
- Espace secrétariat
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
-
Santé-Social
- Documents & Accessoires
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Enseignement
-
Documents & Accessoires
-
Suivi des élèves
- Gestion administrative de l'élève
- Prêt des manuels scolaires
- Inscriptions, Santé scolaire
- Livrets et dossiers scolaires
- Carnet de liaison
- Carnets de notes et de correspondance (pour tout établissement)
- Carnets de stage
- Carnets de bulletins d'absences, de retards et de correspondance
- Carnet de bord du professeur
- Bulletins de notes trimestriels - sans mention de discipline
- École primaire
- Vie Scolaire
- Examens et concours
- Infirmerie - Santé et Sécurité
- Apprentissage
-
Intendance
- Cérémonie républicaine
- Élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration
- Gestion comptable
- Gestion de l'élève - Droits constatés
- Bourses nationales
- Restauration scolaire
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Véhicules de fonction
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Marchés publics
- Diverses prestations
-
Gestion des ressources humaines
- Personnels des premier et second degrés
- Comité médical départemental
- Gestion individuelle des personnels
- Examens et concours administratifs
- Accidents du travail ou de service
- Frais de déplacement
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Indemnités - Allocations
- Pensions - Retraite
- V.S. Documents pour lycées et collèges
- Classement secrétariat
- Pavoisement et accessoires de vote
-
Suivi des élèves
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
-
Justice
-
Documents & Accessoires
- Indispensables toutes juridictions
- Tribunal judiciaire
- Conseil de prud'hommes
- Constat
- Signification civile / pénale
- Saisie - Vente
- Imprimés en matière civile et pénale
- Gestion immobilière
- Cartes de visite, de correspondance et professionnelles
- Imprimés et accessoires de fonctionnement
- Vente et succession
- Imprimés CFE
- Urbanisme
- Accessoires de communication
- Guides pratiques
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
- Professions libérales
- Organismes publics
-
Documents & Accessoires
-
Collectivités locales
-
Administration générale
- Tenue des registres communaux : Délibérations - Décisions - Arrêtés
- Symboles de la république
- Sécurité des biens communaux
- Livres d'or et diplomes
- Gestion des biens immobiliers de la commune
- Fonds de page
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- Délivrance de pièces
- Courrier
- Séances du Conseil municipal
- Convocations diverses
- Communication
- Bons de commande et divers
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- Archives communales
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État civil
- Transport de corps
- Parrainages civils
- Noces d'or - Noces de diamant
- Naissances
- Mariage
- Incinération - Destination des cendres
- Fonds de page
- Divers état civil
- Diplômes
- Décès
- Cimetière
- Chemises de présentation - Chemises Code civil
- Certificats et pièces à produire
- Casier judiciaire
- Cadeaux
- Cachets Tampons Timbres à sec
- Bracelets - Cachets à cire
- Bordereaux d'envoi
- Avis de mise à jour
- Pacs
- Livrets de famille
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Élections
- Rectification des listes électorales
- Listes électorales
- Fiches d'électeur
- Enveloppes
- Classement des listes électorales
- Cérémonie de citoyenneté
- Affiches
- Accessoires de vote
- Accessoires de scrutin
- Procédure de vote
- Espace Élus
- Symboles de la république
- Installation du conseil municipal
- Circulaires
- Procès-verbaux
- Gestion financière et comptable
- Marchés publics
- Hygiène et sécurité
- Police municipale
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Gestion des ressources humaines
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Service de santé - Accidents du travail
- Registres
- Paiement des frais
- Gestion de la paie
- Dossiers du personnel
- Divers
- Distinctions honorifiques
- Concours - Examens
- Cartes de fonction
- Aide juridictionnelle
- Accidents du travail ou de service
- Revue : les Cahiers de la fonction publique
-
Affaires sociales / Affaires scolaires
- Vaccinations
- Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Plan d'alerte et d'urgence
- Maternité
- Établissements recevant des mineurs ou hébergeant des adultes
- Enfance
- Élection de domicile
- Droits et libertés de la personne accueillie - Etablissement social ou médico-social
- Demande de logement social
- Conseil d'administration du CCAS
- Assistante maternelle
- Aide sociale générale
- Aide sociale aux personnes âgées dépendantes
- Action sociale en faveur des travailleurs étrangers
- Affaires scolaires
-
Urbanisme - Services techniques
- Formulaires d'occupation des sols
- Autres formulaires
- Timbres spéciaux Urbanisme
- Suivi des déchets
- Suivi de chantier
- Registres des autorisations ou actes d'urbanisme
- Registres des aires de jeux et équipements sportifs
- Ouverture de chantier DT/DICT
- Les guides indispensables à vos administrés
- Enquêtes publiques
- Échelle de réduction
- Dossiers d'urbanisme
- Déclaration de présence de termites
- Coordination SPS
- Cadastre
- Aménagement foncier agricole et forestier
- Affichage - Récépissés
- Service population
- Guides pratiques
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Administration générale
-
Administration
- Espace secrétariat
- Élections
- Espace gestion Armes-chasse-Tir
- Accessoires de ciblerie
-
Cibles et équipements pour cibles
- Cible pour annonce d'impact sur fond quadrillé
- Cibles avec visuel demi-circulaire pour l'instruction
- Cibles de compétition
- Cibles de réglage pour armes légères
- Cibles pour tir réduit à 25 m
- Silhouettes de char pour tir réduit
- Silhouettes de combat
- Silhouettes de forme humaine pour l'instruction
- Support Cible Plastique Berger-Levrault (CPBL), modèle déposé®
- Systèmes de détection d'impact sur cible rigide
- Gestion des ressources humaines
- Urbanisme - Enquêtes publiques
- Formalités administratives générales - Réglementations diverses
- Automobile
- Étrangers
- Identité - Passeport
- Administration générale
- Santé-Social
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Enseignement
- Pavoisement et accessoires de vote
- Classement secrétariat
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Gestion des ressources humaines
- Accidents du travail ou de service
- Comité médical départemental
- Examens et concours administratifs
- Frais de déplacement
- Gestion individuelle des personnels
- Indemnités - Allocations
- Pensions - Retraite
- Personnels des premier et second degrés
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- V.S. Documents pour lycées et collèges
-
Intendance
- Bourses nationales
- Diverses prestations
- Élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration
- Gestion comptable
- Gestion de l'élève - Droits constatés
- Marchés publics
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Restauration scolaire
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Véhicules de fonction
- Cérémonie républicaine
- Apprentissage
- Infirmerie - Santé et Sécurité
- Examens et concours
- Vie Scolaire
-
Suivi des élèves
- Bulletins de notes trimestriels - sans mention de discipline
- Carnet de bord du professeur
- Carnet de liaison
- Carnets de bulletins d'absences, de retards et de correspondance
- Carnets de notes et de correspondance (pour tout établissement)
- Carnets de stage
- École primaire
- Gestion administrative de l'élève
- Inscriptions, Santé scolaire
- Livrets et dossiers scolaires
- Prêt des manuels scolaires
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Justice
- Guides pratiques
- Accessoires de communication
- Urbanisme
- Imprimés CFE
- Vente et succession
- Imprimés et accessoires de fonctionnement
- Cartes de visite, de correspondance et professionnelles
- Gestion immobilière
- Imprimés en matière civile et pénale
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- Signification civile / pénale
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- Conseil de prud'hommes
- Tribunal judiciaire
- Indispensables toutes juridictions
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Collectivités locales
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Ouvrages
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Collectivités locales
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- Actes de colloque
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- État civil
- Élections
- Equipement
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Collectivités locales
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