Origine règlementaire

Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Fiche de signalement fournie en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle)

  • Ref. 530BEL342
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Format :
Prix unitaires : 

Availability: En stock

1,44 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,20 € HT Incl. Tax: 1,44 € TTC

Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 1,20 €
De 50 à 99 - 18% 0,99 €
De 100 à 499 - 25% 0,90 €
500 et plus - 29% 0,85 €