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Origine règlementaire

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article L. 312-11 du Code de la santé publique.

Article L. 3212-11 du Code de la Santé publique.

Registre de la loi destiné à l'enregistrement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement

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