Array
Origine règlementaire

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article L. 312-11 du Code de la santé publique.

Article L. 3212-11 du Code de la Santé publique.

Registre de la loi destiné à l'enregistrement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement

  • Ref. 530BEL155B
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Format :
Prix unitaires : 

Availability: En stock

118,80 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 99,00 € HT Incl. Tax: 118,80 € TTC

Quantités Prix unitaire € HT Économie
De 1 à 2 99,00 €
De 3 à 9 95,00 € - 4%
10 et plus 85,00 € - 14%