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Origine règlementaire
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Réf. 61 - Mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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De 200 à 499 0,40 € - 11%
De 500 à 1499 0,36 € - 20%
De 1500 à 2499 0,33 € - 27%
2500 et plus 0,31 € - 31%