Conforme à la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et aux dispositions de la loi n°2019-721 du 19 juillet 2021 relative à l'interdiction des violences éducatives.
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