Origine règlementaire

Note d'information de la Délégation à la sécurité routière du 21/03/2023 relative au renforcement de la lutte contre le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter lors d'un contrôle routier.

B.O. ministère de l'Intérieur n° 2 du 24 mars 2023.

Avis de rétention d'un permis de conduire

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