Origine règlementaire

Suite à l'arrêté du 22 juin 2012, la mention du numéro et de la date
du procès-verbal est remplacée par la date de la constatation de l'infraction.

Carnet de fiches d'immobilisation

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De 5 à 9 32,10 € - 6%
10 et plus 31,10 € - 9%