Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié (Fonction publique).
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifant le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (Fonction publique territoriale).
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