Conforme à la réforme de la fiscalité et de l'aménagement (article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative).Conforme à l'article R. 332-41 modifié par le décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 et l'article R. 332-42 du Code de l'urbanisme.
Le registre des taxes et contributions d'urbanisme est OBLIGATOIRE. Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public (article R. 332-41 du Code de l'urbanisme). Sont portés sur ce registre la nature, le montant ou la valeur des contributions et des taxes dus par les redevables et les coordonnées des bénéficiaires.
Availability: En stock
103,82 € HT
Prix promotionnel : Excl. Tax: 86,52 € HT Incl. Tax: 103,82 € TTC