Origine règlementaire

Conformes à l'arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (JO du 20 février 2012).

Ces dossiers permettent de classer tous les documents relatifs à
un certificat d'urbanisme, un permis de construire ou de démolir,
une déclaration d'intention d'aliéner, une déclaration préalable...
mais aussi de réunir, sur la première page, tous les renseignements
concernant le demandeur, le terrain, le projet de construction...

Dossiers indéchirables en polypropylène (pour vos dossiers volumineux)

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De 10 à 99 - 13% 5,80 €
De 100 à 499 - 25% 5,00 €
500 et plus - 40% 4,00 €

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