Origine règlementaire

Conforme aux dispositions du Code civil et du CGCT et notamment au décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire publié au JO du 11 juillet 2024 (Ce décret allonge le délai légal à 14 jours calendaires au maximum entre le décès et l'inhumation ou l'incération) 


Le guide du décès

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