Conforme aux dispositions du Code civil et du CGCT.
Intègre les dispositions apportées par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, les dispositions de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIème Siècle ainsi que les dispositions de la loi 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et celles de la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
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