Origine règlementaire

Conforme aux dispositions du Code civil et du CGCT.

Intègre les dispositions apportées par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ainsi que les dispositions de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIème Siècle.

Le guide du mariage

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