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Origine règlementaire

Conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème Siècle et à l'article 1er de la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relatvie aux violences éducatives ordinaires.

Chemise de mariage

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