Origine règlementaire

Conforme aux dispositions du code civil.

En application de l'article 3 du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 modifié, au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies par les mairies aux futurs époux. En cas de mariage à l'étranger, les informations sont fournies par les agents diplomatiques ou consulaires aux futurs époux.

Brochure d'information sur le droit de la famille

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