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Origine règlementaire

Conforme aux dispositions de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et à celles de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

Guide des formalités préalables au mariage

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