Origine règlementaire

Conforme à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 et à la loi de ratification n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Intègre notamment les modifications apportées par la circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 suite à la suppression du double tiret dans les actes d'état civil ainsi que les dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la Bioéthique.

Le guide de la filiation et du nom

  • Ref. 240BEL004
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Format :
Prix unitaires : 

Availability: En stock

2,04 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,93 € HT Incl. Tax: 2,04 € TTC