Au-délà de la fluctuation et de la complexité des textes en la matière, ce traité de pratique judiciaire commentée expose les conditions de mise en oeuvre et les formes des décisions que le juge des libertés et de la détention est amené à prendre.
Résolument ancré dans la pratique quotidienne, cet ouvrage répond de manière claire et pédagogique à de nombreuses interrogations :
- quelles sont les garanties judiciaires dans l'enquête pénale (perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques,...) ?
- quelles sont les conditions du placement en détention provisoire et d'exécution de l'incarcération ?
- qu'est-ce que l'hospitalisation sous contrainte ?
- quel est le contrôle du juge sur les mesures d'éloignement des étrangers ?
Rédigé par un collectif de praticiens, Pratique du contentieux judiciaire des libertés intègre de nombreuses références aux textes et à la jurisprudence la plus récente, notamment la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 ainsi que la décision n°2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel concernant la garde-à-vue.
Olivier Beauvallet est magistrat, docteur en droit, membre permanent du Centre d'Études des Normes Juridiques Yan Thomas (EHESS Paris). Il a dirigé la rédaction de cet ouvrage.
Geneviève Giudicelli-Delage est professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne.
Jean-Michel Etcheverry est magistrat, président du tribunal de grande instance de Roanne.
Wilfrid Exposito est docteur en droit, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Roanne.
Xavier Lameyre est magistrat, chargé d'enseignement à l'Institut de criminologie de Paris, Université Panthéon-Assas, Paris II.
Bruno Lavielle est premier vice-président du tribunal de grande instance de Nîmes.
Baptiste Porcher est substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Michel Raffray est magistrat, ancien juge d'instruction, chargé de mission au service des affaires européennes et internationalies, ministère de la Justice et des Libertés.
Information
Préface de Geneviève Giudicelli-Delage !
Partie I
Le contentieux des libertés dans l'enquête pénale
Titre I Le contentieux des investigations en dehors des attributions du juge d'instruction
Chapitre 1 La saisine du juge dans le cadre de procédures judiciaires
Section 1 : Les infractions relevant du régime dérogatoire
Section 2 : La protection de la personne
Section 3 : La protection des lieux clos
Section 4 : La protection des biens
Section 5 : La protection du secret
Chapitre 2 La saisine du juge par une administration ou une autorité administrative indépendante
Section 1 : Les visites et saisies en tout lieu
Section 2 : Les visites et saisies dans les locaux à usage d'habitation
Section 3 : Les visites et saisies à l'exception du domicile
Section 4 : La protection du corps humain
Titre 2 Le contentieux des mesures de suretés
Chapitre 1 Le placement en détention provisoire
Section 1 Le cadre juridique du placement en détention provisoire
Section 2 La dimension éthique du placement en détention provisoire
Chapitre 2 Le déroulement de la détention provisoire
Section 1 Durée et prolongation de la détention provisoire
Section 2 L'issue de la détention provisoire : mise en liberté et droit à réparation
Chapitre 3 L'exécution de la détention provisoire
Section 1 Le régime d'exécution du mandat de dépôt
Section 2 La surveillance des conditions d'exécution de la détention provisoire
Chapitre 4 Le contrôle judiciaire
Section 1 Surveiller et encadrer
Section 2 Soigner et éduquer
Section 3 Réparer
Section 4 Une procédure
Chapitre 5 Le FIJAIS
Section 1 Le champ d'application
Section 2 L'inscription au FIJAIS
Section 3 Les effets de l'inscription au fichier
Section 4 L'accès aux informations contenues par le fichier
Section 5 La gestion du fichier et l'information directe du Ministère de l'Intérieur
Partie 2
Le contentieux et les mesures administratives
Titre 1 Le contentieux judiciaire du maintien des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative
Chapitre 1 Les règles de procédure
Section 1 Le contrôle de la régularité de la saisine du juge
Section 2 La procédure d'audience devant le JDL
Section 3 Les voies de recours
Chapitre 2 Les règles de fond
Section 1 Le contrôle judiciaire des conditions d'interpellation
Section 2 Le contrôle judiciaire de la garde-à-vue et des conditions du maintien en zone
Section 3 Le choix de la mesure par le juge judiciaire
Titre 2 Le contentieux judiciaire des hospitalisations sous contrainte
Chapitre 1 La situation administrative des personnes hospitalisées sous contrainte
Section 1 L'hospitalisation sous contrainte
Section 2 Les droits de la personne hospitalisée
Chapitre 2 Les voies de recours et les mesure de contrôle des décisions d'hospitalisation sous contrainte
Section 1 Les voies de recours contre les décisions de placement en hospitalisation sous contrainte
Section 2 Le contrôle des établissements de santé spécialisés
Annexes
Index

-
Collectivités locales
-
Documents & Accessoires
-
Administration générale
- Tenue des registres communaux : arrêtés - délibérations - décisions
- Autres registres
- Convocations et séances du Conseil municipal
- Délivrance de pièces
- Convocations diverses
- Espace Élus
- Symboles de la république
- Livres d'or et diplomes
- Fonds de page
- Communication
- Courrier
- Agenda-conseil des Mairies
- Bons de commande et divers
- Sécurité des biens communaux
- Archives communales
- Gestion des biens immobiliers de la commune
-
État civil
- Pacs
- Fonds de page
- Diplômes
- Divers état civil
- Certificats et pièces à produire
- Cachets Tampons Timbres à sec
- Casier judiciaire
- Bordereaux d'envoi
- Avis de mise à jour
- Parrainages civils
- Noces d'or - Noces de diamant
- Naissances
- Mariage
- Chemises de présentation - Chemises Code civil
- Cadeaux
- Décès
- Transport de corps
- Incinération - Destination des cendres
- Bracelets - Cachets à cire
- Cimetière
- Livrets de famille
-
Élections
- Affiches
- Enveloppes
- Fiches d'électeur
- Cérémonie de citoyenneté
- Listes électorales
- Classement des listes électorales
- Rectification des listes électorales
- Procédure de vote
- Accessoires de scrutin
- Accessoires de vote
- Espace Élus
- Symboles de la république
- Installation du conseil municipal
- Circulaires
- Procès-verbaux
- Service population
-
Urbanisme - Services techniques
- Formulaires d'occupation des sols
- Autres formulaires
- Timbres spéciaux Urbanisme
- Les guides indispensables à vos administrés
- Dossiers d'urbanisme
- Registres des autorisations ou actes d'urbanisme
- Échelle de réduction
- Affichage - Récépissés
- Enquêtes publiques
- Registres des aires de jeux et équipements sportifs
- Déclaration de présence de termites
- Cadastre
- Aménagement foncier agricole et forestier
- Ouverture de chantier DT/DICT
- Suivi de chantier
- Coordination SPS
- Suivi des déchets
- Affaires scolaires
-
Affaires sociales / Affaires scolaires
- Demande de logement social
- Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Élection de domicile
- Action sociale en faveur des travailleurs étrangers
- Établissements recevant des mineurs ou hébergeant des adultes
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Vaccinations
- Maternité
- Enfance
- Assistante maternelle
- Aide sociale générale
- Conseil d'administration du CCAS
- Aide sociale aux personnes âgées dépendantes
- Plan d'alerte et d'urgence
- Droits et libertés de la personne accueillie - Etablissement social ou médico-social
- Gestion des ressources humaines
- Police municipale
- Hygiène et sécurité
- Marchés publics
- Gestion financière et comptable
- Guides pratiques
-
Administration générale
-
Ouvrages
- Par thématique
- Affaires générales
- Budget et finances
- Commande publique
- État civil
- Élections
- Missions et pouvoirs de l'élu local
- Organisation et structures
- Urbanisme
- Ressources humaines
- Equipement
- Par collection
- Revue Horizons publics
- Actes de colloque
- Au fil du débat
- Collection à mise à jour
- Les Codes et textes de référence
- Les Indispensables
- Le Point sur
- Pr@tiques locales
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
-
Administration
-
Documents & Accessoires
- Administration générale
- Élections
- Identité - Passeport
- Étrangers
- Automobile
- Formalités administratives générales - Réglementations diverses
- Urbanisme - Enquêtes publiques
- Gestion des ressources humaines
-
Cibles et équipements pour cibles
- Cibles de compétition
- Silhouettes de forme humaine pour l'instruction
- Cibles avec visuel demi-circulaire pour l'instruction
- Silhouettes de combat
- Cibles pour tir réduit à 25 m
- Cibles de réglage pour armes légères
- Silhouettes de char pour tir réduit
- Cible pour annonce d'impact sur fond quadrillé
- Support Cible Plastique Berger-Levrault (CPBL), modèle déposé®
- Systèmes de détection d'impact sur cible rigide
- Accessoires de ciblerie
- Espace gestion Armes-chasse-Tir
- Espace secrétariat
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
-
Santé-Social
- Documents & Accessoires
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Enseignement
-
Documents & Accessoires
-
Suivi des élèves
- Gestion administrative de l'élève
- Prêt des manuels scolaires
- Inscriptions, Santé scolaire
- Livrets et dossiers scolaires
- Carnet de liaison
- Carnets de notes et de correspondance (pour tout établissement)
- Carnets de stage
- Carnets de bulletins d'absences, de retards et de correspondance
- Carnet de bord du professeur
- Bulletins de notes trimestriels - sans mention de discipline
- École primaire
- Vie Scolaire
- Examens et concours
- Infirmerie - Santé et Sécurité
- Apprentissage
-
Intendance
- Cérémonie républicaine
- Élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration
- Gestion comptable
- Gestion de l'élève - Droits constatés
- Bourses nationales
- Restauration scolaire
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Véhicules de fonction
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Marchés publics
- Diverses prestations
-
Gestion des ressources humaines
- Personnels des premier et second degrés
- Comité médical départemental
- Gestion individuelle des personnels
- Examens et concours administratifs
- Accidents du travail ou de service
- Frais de déplacement
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Indemnités - Allocations
- Pensions - Retraite
- V.S. Documents pour lycées et collèges
- Classement secrétariat
- Pavoisement et accessoires de vote
-
Suivi des élèves
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
-
Justice
-
Documents & Accessoires
- Indispensables toutes juridictions
- Tribunal judiciaire
- Conseil de prud'hommes
- Constat
- Signification civile / pénale
- Saisie - Vente
- Imprimés en matière civile et pénale
- Gestion immobilière
- Cartes de visite, de correspondance et professionnelles
- Imprimés et accessoires de fonctionnement
- Vente et succession
- Imprimés CFE
- Urbanisme
- Accessoires de communication
- Guides pratiques
- Ouvrages
- Matériel informatique
-
Documents & Accessoires
- Professions libérales
- Organismes publics
-
Documents & Accessoires
-
Collectivités locales
-
Administration générale
- Tenue des registres communaux : Délibérations - Décisions - Arrêtés
- Symboles de la république
- Sécurité des biens communaux
- Livres d'or et diplomes
- Gestion des biens immobiliers de la commune
- Fonds de page
- Espace Élus
- Délivrance de pièces
- Courrier
- Séances du Conseil municipal
- Convocations diverses
- Communication
- Bons de commande et divers
- Agenda-conseil des Mairies
- Archives communales
- Autres registres
-
État civil
- Transport de corps
- Parrainages civils
- Noces d'or - Noces de diamant
- Naissances
- Mariage
- Incinération - Destination des cendres
- Fonds de page
- Divers état civil
- Diplômes
- Décès
- Cimetière
- Chemises de présentation - Chemises Code civil
- Certificats et pièces à produire
- Casier judiciaire
- Cadeaux
- Cachets Tampons Timbres à sec
- Bracelets - Cachets à cire
- Bordereaux d'envoi
- Avis de mise à jour
- Pacs
- Livrets de famille
-
Élections
- Rectification des listes électorales
- Listes électorales
- Fiches d'électeur
- Enveloppes
- Classement des listes électorales
- Cérémonie de citoyenneté
- Affiches
- Accessoires de vote
- Accessoires de scrutin
- Procédure de vote
- Espace Élus
- Symboles de la république
- Installation du conseil municipal
- Circulaires
- Procès-verbaux
- Gestion financière et comptable
- Marchés publics
- Hygiène et sécurité
- Police municipale
-
Gestion des ressources humaines
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Service de santé - Accidents du travail
- Registres
- Paiement des frais
- Gestion de la paie
- Dossiers du personnel
- Divers
- Distinctions honorifiques
- Concours - Examens
- Cartes de fonction
- Aide juridictionnelle
- Accidents du travail ou de service
- Revue : les Cahiers de la fonction publique
-
Affaires sociales / Affaires scolaires
- Vaccinations
- Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Plan d'alerte et d'urgence
- Maternité
- Établissements recevant des mineurs ou hébergeant des adultes
- Enfance
- Élection de domicile
- Droits et libertés de la personne accueillie - Etablissement social ou médico-social
- Demande de logement social
- Conseil d'administration du CCAS
- Assistante maternelle
- Aide sociale générale
- Aide sociale aux personnes âgées dépendantes
- Action sociale en faveur des travailleurs étrangers
- Affaires scolaires
-
Urbanisme - Services techniques
- Formulaires d'occupation des sols
- Autres formulaires
- Timbres spéciaux Urbanisme
- Suivi des déchets
- Suivi de chantier
- Registres des autorisations ou actes d'urbanisme
- Registres des aires de jeux et équipements sportifs
- Ouverture de chantier DT/DICT
- Les guides indispensables à vos administrés
- Enquêtes publiques
- Échelle de réduction
- Dossiers d'urbanisme
- Déclaration de présence de termites
- Coordination SPS
- Cadastre
- Aménagement foncier agricole et forestier
- Affichage - Récépissés
- Service population
- Guides pratiques
-
Administration générale
-
Administration
- Espace secrétariat
- Élections
- Espace gestion Armes-chasse-Tir
- Accessoires de ciblerie
-
Cibles et équipements pour cibles
- Cible pour annonce d'impact sur fond quadrillé
- Cibles avec visuel demi-circulaire pour l'instruction
- Cibles de compétition
- Cibles de réglage pour armes légères
- Cibles pour tir réduit à 25 m
- Silhouettes de char pour tir réduit
- Silhouettes de combat
- Silhouettes de forme humaine pour l'instruction
- Support Cible Plastique Berger-Levrault (CPBL), modèle déposé®
- Systèmes de détection d'impact sur cible rigide
- Gestion des ressources humaines
- Urbanisme - Enquêtes publiques
- Formalités administratives générales - Réglementations diverses
- Automobile
- Étrangers
- Identité - Passeport
- Administration générale
- Santé-Social
-
Enseignement
- Pavoisement et accessoires de vote
- Classement secrétariat
-
Gestion des ressources humaines
- Accidents du travail ou de service
- Comité médical départemental
- Examens et concours administratifs
- Frais de déplacement
- Gestion individuelle des personnels
- Indemnités - Allocations
- Pensions - Retraite
- Personnels des premier et second degrés
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- V.S. Documents pour lycées et collèges
-
Intendance
- Bourses nationales
- Diverses prestations
- Élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration
- Gestion comptable
- Gestion de l'élève - Droits constatés
- Marchés publics
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Restauration scolaire
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Véhicules de fonction
- Cérémonie républicaine
- Apprentissage
- Infirmerie - Santé et Sécurité
- Examens et concours
- Vie Scolaire
-
Suivi des élèves
- Bulletins de notes trimestriels - sans mention de discipline
- Carnet de bord du professeur
- Carnet de liaison
- Carnets de bulletins d'absences, de retards et de correspondance
- Carnets de notes et de correspondance (pour tout établissement)
- Carnets de stage
- École primaire
- Gestion administrative de l'élève
- Inscriptions, Santé scolaire
- Livrets et dossiers scolaires
- Prêt des manuels scolaires
-
Justice
- Guides pratiques
- Accessoires de communication
- Urbanisme
- Imprimés CFE
- Vente et succession
- Imprimés et accessoires de fonctionnement
- Cartes de visite, de correspondance et professionnelles
- Gestion immobilière
- Imprimés en matière civile et pénale
- Saisie - Vente
- Signification civile / pénale
- Constat
- Conseil de prud'hommes
- Tribunal judiciaire
- Indispensables toutes juridictions
- Professions libérales
- Organismes publics
-
Collectivités locales
-
Ouvrages
-
Collectivités locales
- Affaires générales
- Les Codes et textes de référence
- Les Indispensables
- Revue Horizons publics
- Ressources humaines
- Collection à mise à jour
- Pr@tiques locales
- Le Point sur
- Actes de colloque
- Au fil du débat
- Budget et finances
- État civil
- Élections
- Equipement
- Commande publique
- Missions et pouvoirs de l'élu local
- Organisation et structures
- Urbanisme
- Administration
- Santé-Social
- Enseignement
- Justice
-
Collectivités locales
- Matériel informatique