Liasse expertise

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Présentation

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Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

1^er feuillet (bleu) : notification à l'expert de sa mission par lettre simple, comportant au verso le texte de l'acceptation ou du refus de l'expert - 2^ème feuillet (jaune) : avis à la partie désignée pour consigner la provision - 3^ème feuillet (vert) : feuillet identique au précédent à utiliser dans le cas où les deux parties doivent consigner - 4^ème feuillet (bleu) : avis à l'expert du versement de la provision avec, au verso, la demande d'évaluation de rémunération présentée par l'expert et la fixation de sa rémunération.

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