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Traité pratique du tribunal de grande instance, service instruction

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Cet ouvrage de pratique professionnelle a pour ambition d'étudier toutes les procédures ressortant de la compétence des tribunaux de grande instance et nécessitant une instruction à laquelle participe obligatoirement un greffier.

Les 30 fascicules thématiques sont présentés par ordre alphabétique : la procédure est expliquée dans sa mise en oeuvre concrète, textes et jurisprudence à l'appui et de très nombreux modèles d'actes sont disponibles et prêts à l'emploi.

 

 

Ouvrage en 3 volumes - Réf. 142BEL300
Collection : Jean Bailly

Classeur à mises à jour. Ouvrage en 3 volumes. Format 21 x 29,7 cm.

ISBN : 978-2-85130-059-1

 

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• Appel des ordonnances et question prioritaire de constitutionnalité
• Auditions, interrogatoires et confrontations
• Commissions rogatoires et réquisitions
• Constitution de partie civile
• Contrôle des affaires, états périodiques
• Contrôle judiciaire
• Convocations et avis aux parties
• Demande d'acte ou de mesure d'instruction
• Dessaisissement du juge d'instruction
• Détention provisoire et mise en liberté
• Expertise
• Formulaires de procès-verbaux et décisions
• Frais de justice
• Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications
• Interrogatoire de première comparution - Mise en examen
• Juge des libertés et de la détention
• Juridictions d'instruction
• Mandats
• Mineurs
• Mise à disposition de la procédure et délivrance des copies de pièces aux avocats - Secret de l'instruction
• Mise en état des dossiers
• Nullités de l'information
• Perquisitions et saisies
• Procédure de faux
• Régime de la détention
• Règlement de la procédure
• Restitutions d'objets saisis
• Saisine du juge d'instruction et ouverture du dossier
• Second exemplaire du dossier
• Transport sur les lieux