En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer des services personnalisés et à des fins d'analyse d'audience. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici. Fermer
Une question ?

Les tutelles

La protection juridique des majeurs -

3e

  • Ref. 570BEL802
  • ISBN : 978-2-85130-254-0
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

42,00 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 39,81 € HT Incl. Tax: 42,00 € TTC

 HT  TTC

La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et ses nombreux décrets d’application, ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Applicable pour l’essentiel au 1er janvier 2009, cette loi a mis la personne majeure vulnérable au cœur du système de protection.

Pour les magistrats, greffiers, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux, cette réforme s'est traduite par des changements substantiels de leurs pratiques, touchant au contenu des mesures, à la nature des régimes, aux modalités procédurales ainsi qu’aux organes tutélaires.

L'objectif de l'ouvrage était initialement de présenter les différents régimes de protection après l'entrée en vigueur de cette réforme essentielle, afin d’en faciliter la compréhension et l’appropriation par les acteurs concernés.

Cette troisième édition intègre les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues jusqu'au mois de novembre 2016, en particulier la création d'une nouvelle de mesure de protection des majeurs : l'habilitation familiale. Par ailleurs, elle a été minutieusement enrichie afin d’apporter des réponses claires et précises aux questions les plus délicates :

  • quelle est la durée d’une mesure de protection ?
  • comment conclure un mandat de protection future ?
  • comment établir un compte de gestion ?
  • quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?
  • quel est le rôle du tuteur concernant les décisions médicales ?
  • quel est le nouveau rôle du procureur de la République ?
  • qui est compétent pour examiner les recours contre les décisions du juge des tutelles ?
  • quel est le régime juridique applicable en matière médicale ?

Très pédagogique et assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage aidera les personnes nouvellement engagées dans le métier, comme les plus chevronnées.  

 

Collection : Justice

Broché. 336 pages environ. Format 16 x 24 cm. Date de parution : Février 2017.

Auteur : Olivier Molin

Magistrat, vice-président du TGI de Besançon, en charge du service du TI de Besançon, exerce notamment les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il a participé au groupe de travail de la chancellerie sur l’informatisation des procédures issues de la réforme des tutelles.

PARTIE 1 Les dispositions générales

Chapitre 1 Les principes

Section 1 Les règles applicables indépendamment de tout régime de protection

Section 2 Les principes fondamentaux de la protection des personnes

Section 3 Le rôle de l’autorité judiciaire

Section 4 La responsabilité des organes de protection

Chapitre 2 Les dispositions communes aux différents régimes de protection

Section 1 La protection en matière pénale

Section 2 Les dispositions spéciales communes aux différents régimes

PARTIE 2 Les mesures de protection juridique

Chapitre 1 Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique

Chapitre 2 La procédure devant le juge des tutelles

Section 1 Les règles de compétence

Section 2 La saisine du juge des tutelles

Section 3 L’instruction de la demande par le juge

Section 4 L’audience et le jugement

Section 5 Les notifications et les voies de recours

Section 6 Les causes d’extinction de l’instance

Section 7 La publicité des mesures

Chapitre 3 La protection provisoire : la sauvegarde de justice

Section 1 Les conditions du placement sous sauvegarde de justice

Section 2 Les effets de la sauvegarde de justice

Section 3 Le mandat spécial

Chapitre 4 La curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale

Section 1 Les dispositions communes aux trois régimes

Section 2 Le fonctionnement de la curatelle

Section 3 Le fonctionnement de la tutelle

Section 4 La mesure d’habilitation familiale

Chapitre 5 Le mandat de protection future

Section 1 Les conditions de formation du mandat de protection future

Section 2 La prise d’effet du mandat Section 3 L’exécution du mandat

Section 4 La fin du mandat de protection future

Section 5 Le rôle du juge des tutelles

Chapitre 6 L’obligation de rendre des comptes

Section 1 L’inventaire des biens

Section 2 Les comptes de gestion

PARTIE 3 L’accompagnement en matière sociale et budgétaire

Chapitre 1 La mesure d’accompagnement social personnalisé

Section 1 Les conditions d’ouverture de la mesure

Section 2 Forme et mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé

Section 3 Durée et fin de la mesure

Section 4 Le versement direct des prestations sociales

Chapitre 2 La mesure d’accompagnement judiciaire

Section 1 Les conditions d’ouverture de la mesure d’accompagnement judiciaire

Section 2 Effets et mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire

Section 3 La fin de la mesure d’accompagnement judiciaire

PARTIE 4 Le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes

Chapitre 1 Les conditions d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Section 1 Rôle et conditions générales d’inscription communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 2 L’activité exercée à titre individuel

Section 3 L’activité exercée en qualité de préposé d’un établissement hébergeant des personnes

Section 4 L’activité exercée par les services assimilés aux services sociaux et médico-sociaux

Chapitre 2 Le contrôle, les obligations et la responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 1 Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 2 Les obligations et la responsabilité des mandataires

PARTIE 5 Le financement des mesures de protection

Chapitre 1 Le financement des mesures exercées par un proche

Chapitre 2 Le financement des mesures exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Section 1 Le principe du financement par la personne protégée

Section 2 Le financement par la collectivité publique

Annexes

Abréviations

Index