En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer des services personnalisés et à des fins d'analyse d'audience. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici. Fermer
Une question ?

Les tutelles

La protection juridique des majeurs -

3e

  • Ref. 570BEL802
  • ISBN : 978-2-85130-254-0
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

42,00 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 39,81 € HT Incl. Tax: 42,00 € TTC

 HT  TTC

La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et ses nombreux décrets d’application, ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Applicable pour l’essentiel au 1er janvier 2009, cette loi a mis la personne majeure vulnérable au cœur du système de protection.

Pour les magistrats, greffiers, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux, cette réforme s'est traduite par des changements substantiels de leurs pratiques, touchant au contenu des mesures, à la nature des régimes, aux modalités procédurales ainsi qu’aux organes tutélaires.

L'objectif de l'ouvrage était initialement de présenter les différents régimes de protection après l'entrée en vigueur de cette réforme essentielle, afin d’en faciliter la compréhension et l’appropriation par les acteurs concernés.

Cette troisième édition intègre les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues jusqu'au mois de novembre 2016, en particulier la création d'une nouvelle de mesure de protection des majeurs : l'habilitation familiale. Par ailleurs, elle a été minutieusement enrichie afin d’apporter des réponses claires et précises aux questions les plus délicates :

  • quelle est la durée d’une mesure de protection ?
  • comment conclure un mandat de protection future ?
  • comment établir un compte de gestion ?
  • quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?
  • quel est le rôle du tuteur concernant les décisions médicales ?
  • quel est le nouveau rôle du procureur de la République ?
  • qui est compétent pour examiner les recours contre les décisions du juge des tutelles ?
  • quel est le régime juridique applicable en matière médicale ?

Très pédagogique et assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage aidera les personnes nouvellement engagées dans le métier, comme les plus chevronnées.  

 

Collection : Justice

Broché. 332 pages. Format 16 x 24 cm. Date de parution : Février 2017.

Auteur : Olivier Molin

Magistrat, vice-président du TGI de Besançon, en charge du service du TI de Besançon, il exerce notamment les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il a participé au groupe de travail de la chancellerie sur l’informatisation des procédures issues de la réforme des tutelles.

1 - Les dispositions générales

Les principes

Les règles applicables indépendamment de tout régime de protection

Les principes fondamentaux de la protection des personnes

Le rôle de l’autorité judiciaire

La responsabilité des organes de protection

Les dispositions communes aux différents régimes de protection

La protection en matière pénale

Les dispositions spéciales communes aux différents régimes

2 - Les mesures de protection juridique

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique

La procédure devant le juge des tutelles

Les règles de compétence

La saisine du juge des tutelles

L’instruction de la demande par le juge

L’audience et le jugement

Les notifications et les voies de recours

Les causes d’extinction de l’instance

La publicité des mesures

La protection provisoire : la sauvegarde de justice

Les conditions du placement sous sauvegarde de justice

Les effets de la sauvegarde de justice

Le mandat spécial

La curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale

Les dispositions communes aux trois régimes

Le fonctionnement de la curatelle

Le fonctionnement de la tutelle

La mesure d’habilitation familiale

Le mandat de protection future

Les conditions de formation du mandat de protection future

La prise d’effet du mandat

L’exécution du mandat

La fin du mandat de protection future

Le rôle du juge des tutelles

L’obligation de rendre des comptes

L’inventaire des biens

Les comptes de gestion

3 - L’accompagnement en matière sociale et budgétaire

La mesure d’accompagnement social personnalisé

Les conditions d’ouverture de la mesure

Forme et mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé

Durée et fin de la mesure

Le versement direct des prestations sociales

La mesure d’accompagnement judiciaire

Les conditions d’ouverture de la mesure d’accompagnement judiciaire

Effets et mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire

La fin de la mesure d’accompagnement judiciaire

4 - Le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes

Les conditions d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Rôle et conditions générales d’inscription communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L’activité exercée à titre individuel

L’activité exercée en qualité de préposé d’un établissement hébergeant des personnes

L’activité exercée par les services assimilés aux services sociaux et médico-sociaux

Le contrôle, les obligations et la responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les obligations et la responsabilité des mandataires

5 - Le financement des mesures de protection

Le financement des mesures exercées par un proche

Le financement des mesures exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le principe du financement par la personne protégée

Le financement par la collectivité publique