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Le guide 100 du contentieux de l'exécution forcée

Aspects de droits privé, public et de l'Union européenne
  • Ref. 571BEL400
  • ISBN : 978-2-85130-249-6
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     Principes affirmés dès les premiers articles du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard, et l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Les règles régissant ces questions constituent le droit de l’exécution forcée qui met en œuvre un droit fondamental dont l’État est, en principe, garant dans le cadre de l’exercice de ce qui constitue l’une de ses prérogatives régaliennes.

Ce "guide 100" qui intéressera en premier lieu les praticiens de la matière (juges de l’exécution, huissiers de justice, avocats mais aussi les services contentieux et les administrations, etc.), présente en 100 chapitres le droit de l’exécution forcée.

Même si la matière relève essentiellement du droit privé interne, ne sont pas négligés les aspects de droit public et de droit de l’Union européenne. L’ouvrage est à jour notamment de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la (nouvelle) partie législative du Code de la consommation, du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du même code. Il a également été tenu compte du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ou encore plus récemment du règlement d'exécution (CE) n°2016/1823 du 10 octobre 2016 établissant les formulaires à employer pour engager la nouvelle procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

L’ouvrage se singularise par des intitulés de titre et de chapitre « parlants » qui incluent dans leur libellé, la finalité de la procédure d’exécution concernée. Un soin particulier a été apporté aux notes de bas de page qui comportent les références jurisprudentielles les plus récentes, aux intitulés des paragraphes, à la table des matières et à l’index alphabétique qui font de l’ouvrage, un guide pratique dans son utilisation.            

 

Collection : Justice

Broché. 1272 pages. Format 16x24cm. Date de parution : Février 2017.

Auteur : Gilles Taormina

Gilles Taormina, privatiste de formation, magistrat de l’ordre administratif exerçant les fonctions de rapporteur public au tribunal administratif de Nice, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ayant notamment exercé les fonctions de juge de l’exécution, ancien avocat praticien du recouvrement des créances, ancien maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, a quitté l’université en 2006. Il a publié de nombreux articles, commentaires de jurisprudence et ouvrages, essentiellement en droit de l’exécution forcée et en droit civil. Maître de conférences associé à l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, il y dispense ses enseignements, notamment en procédure civile et voies d’exécution, dans le cadre de la préparation au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature.

Partie 1 – Les procédés indirects d’exécution forcée en nature ne constituant ni des saisies, ni des sûretés

Partie 2 – Les constantes de l’exécution forcée par voie de saisies et de sûretés

Partie 3 – Les saisies des créances de sommes d’argent permettant le recouvrement de toutes créances et la distribution des fonds obtenus

Partie 4 - Les saisies d’exécution des créances de sommes d’argent permettant le recouvrement de certaines créances non alimentaires

Partie 5 – Les procédures spécifiques de recouvrement des créances d’aliments et des créances assimilées

Partie 6 – Les saisies destinées à permettre au propriétaire d’un bien mobilier corporel qui n’est pas un véhicule terrestre à   moteur, d’en obtenir la livraison ou la restitution

Partie 7 – Les  saisies  spécifiquement  destinées à permettre au propriétaire d’obtenir la livraison ou la restitution de son véhicule terrestre à moteur

Partie 8 – L’expulsion, procédure destinée à permettre au propriétaire d’un immeuble d’en récupérer la possession

Partie 9 - L’expulsion, procédure destinée à permettre au propriétaire d’un fonds de commerce d’en récupérer la possession

Partie 10 - Les  saisies des biens mobiliers corporels qui ne sont ni des navires, ni des bateaux, ni des aéronefs, pratiquées à fin de vente forcée, destinées à permettre au créancier de se payer sur le prix et la distribution des fonds obtenus

Partie 11 - Les saisies de navire pratiquées à fin de vente forcée, destinées à permettre au créancier de se payer sur le prix

Partie 12 – Les saisies de bateau pratiquées à fin de vente forcée, destinées à permettre au créancier de se payer sur le prix

Partie 13 – Les saisies d’aéronef pratiquées à fin de vente forcée, destinées à permettre au créancier de se payer sur le prix

Partie 14 – La distribution du prix de vente sur saisie, des navires, bateaux et aéronefs

Partie 15 - Les procédures de saisie des véhicules terrestres à moteur pratiquées à fin de  vente forcée, destinées à permettre au créancier de se payer sur le prix ou pour  se les  faire  attribuer en  paiement, et la distribution des   fonds obtenus  en cas de vente