Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques pour établir des statistiques anonymes. Pour plus d'informations, cliquez ici. Fermer

Exécutoire aux fins de recouvrement des frais avancés par le Trésor Public dans les procédures suivies en matière de législation sur les mineurs et majeurs protégés.

  • Ref. 158BEL214
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

2,18 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,82 € HT Incl. Tax: 2,18 € TTC

 HT  TTC

Liasse de 2 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

1er feuillet : double de la délivrance de l'exécutoire - 2ème feuillet : exécutoire, impression recto verso sur dossier canari.