Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques pour établir des statistiques anonymes. Pour plus d'informations, cliquez ici. Fermer

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public

  • Ref. 221BEL163
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 3,58 €
De 50 à 99 - 8% 3,28 €
De 100 à 499 - 16% 3,00 €
500 et plus - 18% 2,94 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

4,30 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 3,58 € HT Incl. Tax: 4,30 € TTC

 HT  TTC

Chemise de 3 liasses A4 différentes de 4 feuillets autocopiants + bordereau de dépot des pièces jointes.

Impression 2 couleurs.
Microperforation sur tous les feuillets à gauche.
Plat dessous avec rabat latéral 250g permettant de remplir chaque liasse.

Conforme à l'arrêté du 21 novembre 2011 - JO du 2 décembre 2011 - fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » - cerfa n° 13824 et à l'arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (JO du 20 février 2012).