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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

  • Ref. 152BEL648
  • ISBN :
  • Cerfa : 12285*02
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Liasse de 5 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression prune.
1er feuillet (blanc) : enregistrement de la déclaration - 2ème et 3ème feuillets (verts) : convocation du défendeur à l'audience - 4ème et 5ème feuillets (jaunes) : convocation du demandeur.