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Procès-verbal de saisine et simple avertissement aux parties

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Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

1er feuillet : procès-verbal de saisine du TI - 2ème feuillet : simple avertissement aux parties pour comparaître à l'audience - 3ème feuillet : copie du précédent - 4ème feuillet : simple avertissement au commissaire de la République pour comparaître à l'audience.