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Une question ?

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  • Ref. 152BEL660
  • ISBN :
  • Cerfa : 12946*01
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Liasse de 5 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression bleue.
1er feuillet (blanc) :
requête - 2ème feuillet (vert) : ordonnance revêtue de la formule exécutoire - 3ème feuillet (rose) : copie certifiée conforme à la requête destinée à la signification - 4ème feuillet (bleu) : demande de l'exécutoire à transmettre au greffe par le requérant - 5ème feuillet (jaune) : avis adressé par le greffe au requérant de la suite donnée à sa requête.
Comprend les mentions légales, requête et ordonnance sur un même recto.