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Demande de permis de construire ou permis d'aménager

  • Ref. 221BEL109
  • ISBN :
  • Cerfa : 13409*06
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 4,68 €
De 25 à 49 - 5% 4,43 €
De 50 à 99 - 14% 4,02 €
De 100 à 199 - 22% 3,66 €
200 et plus - 26% 3,48 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

5,62 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 4,68 € HT Incl. Tax: 5,62 € TTC

 HT  TTC

Cerfa 13409*06. Lot comprenant :

- le formulaire : 3 liasses de 4 feuillets autocopiants tryptique

- bordereau des pièces jointes : 3 feuillets offset

- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : 1 liasse de 2 feuillets autocopiants tryptique

- le récépissé : 1 feuillet offset

- la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions cerfa 51191#04 : 1 feuillet offset

 

Format fermé de l'ensemble : A4.

Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.

Vendu à l'unité.