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Déclaration préalable : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

  • Ref. 221BEL107
  • ISBN :
  • Cerfa : 13404*07
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 4,88 €
De 25 à 49 - 4% 4,68 €
De 50 à 99 - 14% 4,20 €
De 100 à 199 - 26% 3,59 €
200 et plus - 33% 3,29 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

5,86 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 4,88 € HT Incl. Tax: 5,86 € TTC

 HT  TTC

Cerfa 13404*07. Lot comprenant :

- le formulaire : 3 liasses de 4 feuillets autocopiants tryptique (A4)

- le bordereau des pièces jointes : 2 feuillets offset

- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : 1 liasse de 2 feuillets autocopiants tryptique (A4)

- le récépissé : 1 feuillet offset

- la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions cerfa 51191#04 : 1 feuillet offset

 

Format fermé de l'ensemble : A4.

Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.

Vendu à l'unité.