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Demande en injonction de payer devant le juge de proximité

  • Ref. 152BEL649
  • ISBN :
  • Cerfa : 12947*03
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De 10 à 99 - 29% 1,57 €
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 HT  TTC

Liasse de 5 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression bleue.
1er feuillet (blanc) :
requête / ordonnance au verso - 2ème feuillet (vert) : ordonnnance revêtue de la formule exécutoire - 3ème feuillet (rose) : copie certifiée conforme à la requête destinée à la signification - 4ème feuillet (bleu) : demande de l'exécutoire à transmettre au greffe par le requérant - 5ème feuillet (jaune) : avis adressé par le greffe au requérant de la suite donnée à sa requête.