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Demande de permis de démolir

  • Ref. 221BEL165
  • ISBN :
  • Cerfa : 13405*05
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 3,90 €
De 50 à 99 - 12% 3,44 €
100 et plus - 24% 2,98 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

4,68 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 3,90 € HT Incl. Tax: 4,68 € TTC

 HT  TTC

Format A4 fermé.

Cerfa 13405*05. lot comprennant : 

- le formulaire : 1 liasse de 4 feuillets autocopiants

- le bordereau et le récépissé : 1 feuillet offset

Impression 2 couleurs

Encollage à gauche.1 pli roulé

Abréviation : PD

Conforme à l'arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (JO du 20 février 2012).