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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

  • Ref. 221BEL108
  • ISBN :
  • Cerfa : 13406*07
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 4,56 €
De 25 à 49 - 16% 3,84 €
De 50 à 99 - 21% 3,59 €
De 100 à 199 - 30% 3,19 €
200 et plus - 36% 2,94 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

5,47 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 4,56 € HT Incl. Tax: 5,47 € TTC

 HT  TTC

Cerfa 13406*07. Lot comprenant :

- le formulaire : 2 liasses de 4 feuillets autocopiants tryptique

- le bordereau des pièces jointes : 2 feuillets offset

- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : 1 liasse de 2 feuillets autocopiants

- le récépissé : 1 feuillet offset

- la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions cerfa 51191#04 : 1 feuillet offset

 

Format fermé de l'ensemble : A4.

Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.

Vendu à l'unité.