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Demande de permis de construire ou permis d'aménager

  • Ref. 221BEL109
  • ISBN :
  • Cerfa : 13409*06
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 5,25 €
De 25 à 49 - 2% 5,15 €
De 50 à 99 - 4% 5,05 €
De 100 à 199 - 6% 4,95 €
200 et plus - 8% 4,85 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

6,30 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 5,25 € HT Incl. Tax: 6,30 € TTC

 HT  TTC

Cerfa 13409*06. Lot comprenant :

- le formulaire : 3 liasses de 4 feuillets autocopiants tryptique

- bordereau des pièces jointes : 3 feuillets offset

- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : 1 liasse de 2 feuillets autocopiants tryptique

- le récépissé : 1 feuillet offset

- la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions cerfa 51191#04 : 1 feuillet offset

 

Format fermé de l'ensemble : A4.

Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.

Vendu à l'unité.