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Demande de logement social

  • Ref. 503BEL803
  • ISBN :
  • Cerfa : 14069*03
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 9 16,41 €
De 10 à 49 - 27% 12,05 €
50 et plus - 34% 10,78 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

19,69 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 16,41 € HT Incl. Tax: 19,69 € TTC

 HT  TTC

Document de 4 pages. Format plié 21 x 29,7 cm.

Formulaire unique de demande de logement social.

Impression quadrichromie recto verso.

Vendu par paquet de 100 exemplaires.

- Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure denregistrement des demandes de logement locatif social
- Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social