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Demande de logement social

  • Ref. 503BEL803
  • ISBN :
  • Cerfa : 14069*04
  • Constructeur :
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  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 9 24,90 €
De 10 à 49 - 20% 19,90 €
50 et plus - 29% 17,60 €
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29,88 € HT

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Document de 8 pages. 2 dépliants de 4 pages encartés. Format plié 21 x 29,7 cm.

Formulaire unique de demande de logement social.

Impression quadrichromie recto verso.

Vendu par paquet de 100 exemplaires.

- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social   

- Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation