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Une question ?

Déclaration préalable de travaux : lotissement, division foncière non soumis à permis de construire

  • Ref. 221BEL166
  • ISBN :
  • Cerfa : 13702*02
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 1,55 €
De 50 à 99 - 10% 1,39 €
100 et plus - 17% 1,28 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

1,86 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,55 € HT Incl. Tax: 1,86 € TTC

 HT  TTC

Chemise de 2 liasses différentes A4 de 5 feuillets autocopiants + récépissé de dépôt + bordereau de depôt des pièces jointes. Format fermé A4.

Impression 2 couleurs.
Microperforation sur tous les feuillets à gauche.
Plat dessous avec rabat latéral 250g permettant de remplir chaque liasse.

Abréviation : DP simplifiée

Conforme à l'arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable (JO du 18 février 2011) et à l'arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (JO du 20 février 2012).