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Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

  • Ref. 221BEL101
  • ISBN :
  • Cerfa : 13703*08
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 2,48 €
De 25 à 49 - 4% 2,38 €
De 50 à 99 - 8% 2,28 €
De 100 à 199 - 12% 2,18 €
De 200 à 499 - 16% 2,08 €
500 et plus - 20% 1,98 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

2,98 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 2,48 € HT Incl. Tax: 2,98 € TTC

 HT  TTC

Cerfa 13703*09.

Lot comprenant :

- le formulaire : 2 liasses de 2 feuillets autocopiants (A3)

- le traitement des données : 1 feuillet offset

- le bordereau des pièces jointes : 1 feuillet offset

- le récépissé : 1 feuillet offset

Format fermé de l'ensemble : A4.

Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.

Vendu à l'unité.

Vendu à l'unité.

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A. Philippe publié le 06/03/2018

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BIEN