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Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

  • Ref. 221BEL101
  • ISBN :
  • Cerfa : 13703*06
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 2,00 €
De 25 à 49 - 6% 1,89 €
De 50 à 99 - 14% 1,73 €
De 100 à 199 - 28% 1,45 €
De 200 à 499 - 39% 1,23 €
500 et plus - 42% 1,16 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

2,40 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 2,00 € HT Incl. Tax: 2,40 € TTC

 HT  TTC

Cerfa 13703*06. Lot comprenant :

- le formulaire : 1 liasse de 4 feuillets autocopiants

- le bordereau des pièces jointes : 1 feuillet offset

- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : 1 liasse de 2 feuillets autocopiants

- le récépissé : 1 feuillet offset

- la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions cerfa 51191#04 : 1 feuillet offset

Format fermé de l'ensemble : A4.

Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.

Vendu à l'unité.

Voir l'attestation de confiance
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A. Philippe publié le 06/03/2018

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BIEN