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Déclaration de pourvoi en cassation - élections professionnelles

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Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression orange.
1er feuillet (blanc) : déclaration de pourvoi, minute - 2ème feuillet (jaune) : récépissé de la déclaration au demandeur, recto verso - 3ème feuillet (bleu) : copie de la déclaration destinée à la Cour de cassation - 4ème feuillet (rose) : notification de la déclaration au défendeur.