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Déclaration au greffe - demande de convocation

  • Ref. 151BEL301
  • ISBN :
  • Cerfa : 11764*02
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
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100 et plus - 20% 0,73 €
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Availability: En stock

1,09 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,91 € HT Incl. Tax: 1,09 € TTC

 HT  TTC

Liasse de 5 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression grise. Notice au verso à partir du 2ème feuillet.
1er feuillet (blanc) :
original - 2ème et 3ème feuillets (verts) : copies au défendeur - 4ème et 5ème feuillets (jaunes) : copies au demandeur.
Toutes les réponses aux questions que se pose le justiciable sur :
- la demande ;
- la convocation ;
- l'audience ;
- l'après-audience.