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Contrôle de légalité et contrôle budgétaire

Les droits et libertés des collectivités locales
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Un ouvrage indispensable pour guider votre action au quotidien  !

Le droit applicable aux actes des collectivités locales est un droit en évolution constante. Afin de vous guider dans votre action, cet ouvrage analyse de façon pratique les modalités d'application des principes de légalité et de régularité budgétaire, au travers de commentaires détaillés.

Il est conçu pour être opérationnel :

• les procédures décisionnelles et budgétaires font l'objet de schémas et de tableaux explicatifs : typologie des décisions à motiver sous peine d'illégalité, classement des actes de communes au regard du mode de contrôle de leur légalité, etc. ;

des exemples et des modèles vous guident concrètement dans votre action : modèle de certificat du caractère exécutoire d'une délibération, formule d'ordre de réquisition de paiement, etc. ;

la jurisprudence administrative, les jugements et avis des chambres régionales et de la Cour des comptes sont commentés ;

les circulaires et leurs applications sont analysées ;

• les règles guidant l'action quotidienne des autorités locales sont récapitulées par des fiches techniques, avec un rappel du texte de référence et des recommandations pratiques.

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Cet ouvrage analyse de façon pratique les modalités d'application des principes de légalité et de régularité budgétaire, au travers de commentaires détaillés.

Il est conçu pour être opérationnel :
• les procédures décisionnelles et budgétaires font l'objet de schémas et de tableaux explicatifs : typologie des décisions à motiver sous peine d'illégalité, classement des actes de communes au regard du mode de contrôle de leur légalité, etc. ;
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les circulaires et leurs applications sont analysées ;
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Format 21 x 29,7 cm.

 

Ouvrage en 1 tome - Les droits et libertés des collectivités locales - Réf. 235BEL000

Classeur à mises à jour.. 650 pages environ.

ISBN : 2-7013-1427-5

 

Abonnement aux mises à jour - Les droits et libertés des collectivités locales - Réf. 235BEL000AB

 

Auteur : Philippe Pondaven

Directeur de cabinet de préfet (1973-1977), sous-préfet d’arrondissement (1982-1988 et 1991-1996), secrétaire général de préfecture (1977-1978 et 1988-1991), préfet de département (1996-2001), Philippe Pondaven exerça en administration centrale comme chef du bureau des budgets locaux de la direction générale des Collectivités territoriales de 1978 à 1982 et à l’Inspection générale de l’administration de 2001 à 2006.  

À la DGCL, il fut associé à la préparation du plan de développement des responsabilités des collectivités locales et à celle de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Il participa aux travaux législatifs comme commissaire du Gouvernement.  

À l’Inspection générale de l’administration, il fut chargé de coordonner, sous les directives du cabinet du ministre de l’Intérieur, la préparation du colloque national des vingt ans de la loi du 2 mars 1982, puis celle des assises des libertés locales qui débouchèrent sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.  

Chef du bureau des budgets locaux, il enseigna la comptabilité des collectivités locales et le contrôle de leur gestion à l’université de Paris XII et à l’Institut international d’administration publique.


Table des matières

Partie 1 : le régime général des actes des autorités locales

Fascicule 1 : présentation générale

Chapitre 1 : de la fin des tutelles à l'émergence du droit à l'innovation locale
Chapitre 2 : présentation statistique
Chapitre 3 : schémas concernant l'organisation de la décentralisation

Fascicule 2 : les modalités d'entrée en vigueur
Chapitre 1 : règles générales
Chapitre 2 : portée du caractère exécutoire d'un acte
Chapitre 3 : les délibérations du conseil municipal
Chapitre 4 : les autres actes des communes soumis à l'obligation de transmission
Chapitre 5 : les actes des communes non soumis à l'obligation de transmission
Chapitre 6 : les actes pris au nom de l'Etat
Chapitre 7 : les actes relevant du droit privé
Chapitre 8 : les actes pris pour le maire, par délégation ou empêchement
Chapitre 9 : les actes des départements et des régions
Chapitre 10 : les actes des sociétés locales à participation des collectivités territoriales
Chapitre 11 : les actes des groupements de coopération européenne
Chapitre 12 : les actes pris dans le cadre d'une référendum local
Chapitre 13 :les actes d'organisation d'une consulation locale

Chapitre 15 : les actes pris dans le cadre d'une transaction

Chapitre 16 : décisions de justice récentes commentées

Chapitre 17 : schémas concernant l'entrée en vigueur des actes locaux

Fascicule 3 : la mise en œuvre du contrôle de légalité
Chapitre 1 : la mise en œuvre du contrôle de légalité par une personne physique ou morale
Chapitre 2 : la mise en œuvre du contrôle de légalité par le préfet
Chapitre 3 : les effets d'une absence de recours
Chapitre 4 : le contrôle de légalité sur les actes pris dans le cadre d'un référendum local
Chapitre 5 : le contrôle de légalité sur les actes pris dans le cadre d'une expérimentation
Chapitre 6 : la rationalisation de l'exercice territorial du contrôle de légalité par les préfets
Chapitre 7 : décision récente commentée de la juridiction administrative
Chapitre 8 : schémas concernant la mise en œuvre du contrôle de légalité

Fascicule 4 : la procédure devant le juge administratif
Chapitre 1  : instruction et jugement des recours
Chapitre 2 : instruction et jugement des demandes de suspension
Chapitre 3 : désistement et non-lieu à statuer
Chapitre 4 : le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat
Chapitre 5 : l'expérimentation de la communication électronique devant le juge administratif et sa pérennisation
Chapitre 6 : les statistiques en matière de recours devant les juridictions administratives au titre du contrôle de légalité

Chapitre 7 : décision commentée du Conseil d'État
Chapitre 8 : schéma concernant la procédure devant le juge administratif
Chapitre 9 : tableau comparatif des expérimentations

Fascicule 5 : les principaux cas d'illégalité
Chapitre 1 : aperçus sur le contentieux de l'excès de pouvoir
Chapitre 2 : compétence, délégations de pouvoirs et de compétence
Chapitre 3 : l'insuffisante motivation des actes administratifs
Chapitre 4 : les règles régissant les relations entre collectivités ou entre collectivités et usagers
Chapitre 5 : l'exception d'illégalité

Chapitre 6 : la question prioritaire de constitutionnalité, moyen de contestation de l'illégalité des actes locaux
Chapitre 7 : schémas concernant des sources possibles d'illégalité

Fascicule 6 : l'exécution des décisions de justice
Chapitre 1 : les effets du jugement
Chapitre 2 : conséquences de l'inexécution d'un jugement
Chapitre 3 : décision commentée de la juridiction administrative
Chapitre 4 : schémas concernant l'exécution des décisions de justice

Partie 2 : le régime des actes budgétaires des autorités locales

Fascicule 1 : l'entrée en vigueur des budgets locaux
Chapitre 2 : Les diverses catégories d'actes budgétaires
Chapitre 3 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets communaux
Chapitre 4 : Les dispositions applicables en l'absence de budget voté
Chapitre 5 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets des nouvelles collectivités territoriales
Chapitre 6 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets des départements et des régions
Chapitre 7 : Les statistiques relatives à l'absence d'adoption des budgets primitifs au terme légal
Chapitre 7 : avis commentés de chambres régionales des comptes
Chapitre 8 : schémas concernant l'entrée en vigueur des budgets locaux


Fascicule 2 : les règles du contrôle budgétaire : le respect des éléments de l'équilibre réel
Chapitre 1 : l'évaluation sincère des recettes et des dépenses
Chapitre 2 : l'équilibre de la section de fonctionnement et de la section d'investissement
Chapitre 3 : le contrôle budgétaire du remboursement de la dette en capital

Chapitre 4 : la modernisation du contrôle budgétaire
Chapitre 5 : décision et avis commentés du Conseil d'État et d'une chambre régionale des comptes

Fascicule 3 : la procédure de rétablissement de l'équilibre budgétaire
Chapitre 1 : les saisines juridictionnelles pour absence de l'équilibre réel
Chapitre 2 : la procédure de rétablissement de l'équilibre budgétaire après saisine de la chambre régionale des comptes
Chapitre 3 : le tableau des propositions des chambres régionales des comptes de rétablissement de l'équilibre réel
Chapitre 4 : les statistiques relatives aux budgets en déséquilibre
Chapitre 5 : avis commentés de chambres régionales des comptes
Chapitre 6 : schéma concernant le rétablissement de l'équilibre budgétaire

Fascicule 4 : l'arrêté des comptes locaux et l'apurement des déficits
Chapitre 1 : l'établissement des comptes
Chapitre 2 : la reprise des résultats de l'exercice clos
Chapitre 3 : le cas particulier des déficits importants
Chapitre 4 : les statistiques relatives aux comptes administratifs
Chapitre 5 : les statistiques relatives aux actes budgétaires des collectivités territoriales en difficultés financières
Chapitre 6 : avis commentés de chambres régionales des comptes
Chapitre 7 : schémas concernant les comptes des collectivités territoriales

Fascicule 5 : les règles générales de l'exécution des dépenses locales
Chapitre 1 : généralités
Chapitre 2 : le rôle du maire ou du président, ordonnateur des dépenses
Chapitre 3 : le rôle du comptable public
Chapitre 4 : la réquisition du comptable par le maire ou le président
Chapitre 5 : décisions et avis commentés des juridictions administrative et financières
Chapitre 6 : schéma concernant l'exécution des dépenses locales

Fascicule 6 : le règlement des dépenses obligatoires
Chapitre 1 : définition des dépenses obligatoires
Chapitre 2 : liste indicative des dépenses obligatoires des communes
Chapitre 3 : liste indicative des dépenses obligatoires des départements
Chapitre 4 : liste indicative des dépenses obligatoires des régions
Chapitre 5 : les dépenses obligatoires issues de l'application des règles régissant l'Union européenne
Chapitre 6 : les dotations aux amortissements et aux provisions au titre des dépenses obligatoires
Chapitre 7 : la procédure de substitution par le représentant de l'Etat en cas de défaut de règlement d'une dépense obligatoire
Chapitre 8 : les dépenses obligatoires en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
Chapitre 9 : la jurisprudence
Chapitre 10 : les dépenses obligatoires liées aux consultations des électeurs
Chapitre 11 : les dépenses obligatoires liées aux expérimentations
Chapitre 12 : les statistiques relatives au règlement des dépenses obligatoires
Chapitre 13 : décisions et avis commentés de la juridiction administrative et des juridictions financières
Chapitre 14 : schémas concernant les dépenses obligatoires

Fascicule 7 : la responsabilité respective de l'ordonnateur et du comptable
Chapitre 1 : la responsabilité de l'ordonnateur
Chapitre 2 : la responsabilité du comptable
Chapitre 3 : la responsabilité respective de l'ordonnateur et du comptable dans la gestion des risques financiers assumés par les collectivités territoriales
Chapitre 4 : décisions juridictionnelles commentées
Chapitre 5 : schémas concernant les gestions des ordonnateurs et des comptables locaux

Parte 3 : les organes du contrôle administratif et budgétaire : leurs rôles respectifs

Fascicule 1 : Le représentant de l'État dans la région et dans le département
Chapitre 1 : le renforcement du statut du préfet
Chapitre 2 : la modernisation des compétences du préfet
Chapitre 3 L'exercice concerté des compétences du préfet
Chapitre 4 : la prise en compte des nouveaux espaces de l'action territoriale dans l'exercice des compétences du préfet
Chapitre 5 : la confirmation expresse, pour le préfet, de l'unité de direction de l'État dans ses rapports avec les collectivités territoriales
Chapitre 6 : de nouveaux moyens d'action du préfet à l'égard des chefs de service déconcentrés
Chapitre 7 : l'évaluation nationale de l'action territoriale de l'État
Chapitre 8 : décisions commentées de la juridiction administrative
Chapitre 9 : schéma concernant l'organisation des rapports entre le représentant de l'État et les collectivités territoriales


Fascicule 2 : le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Chapitre 1 : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel
Chapitre 2 : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Chapitre 3 : Décisions et avis commentés de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes
Chapitre 4 : Schéma concernant les interrelations entre contrôle de légalité et contrôle budgétaire

Fascicule 3 : la chambre régionale ou territoriale des comptes
Chapitre 1 : organisation et fonctionnement des chambres
Chapitre 2 : compétences des chambres
Chapitre 3 : décisions et avis commentés des juridictions administrative et financières
Chapitre 4 : schémas concernant les chambres régionales et territoriales des comptes

Fascicule 4 : les juridictions à compétence nationale
Chapitre 1 : la Cour des comptes
Chapitre 2 : la Cour de discipline budgétaire et financière
Chapitre 3 : le conseil d'Etat
Chapitre 4 : le Tribunal des Conflits
Chapitre 5 : avis du Conseil d'État et arrêts commentés du Tribunal des Conflits

Chapitre 6 : Schéma concernant les juridictions à compétence nationale

Partie 4 : Les régimes des actes administratifs et budgétaires des services autonomes rattachés aux collectivités territoriales

Fascicule 1 : Le régime des établissements publics locaux

Chapitre 1 : La définition de l'établissement public local

Chapitre 2 : Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire

Chapitre 3 : Avis commentés de chambres régionales des comptes


Fascicule 2 : La commission consultative des services publics locaux
Chapitre 1 : Présentation générale

Chapitre 2 : Les règles applicables à la création et au fonctionnement des régies

Chapitre 3 : Les dispositions financières concernant les régies

Chapitre 4 : La Commission consultative des services publics locaux

Fiches techniques

 

Ouvrage en 1 tome - Les droits et libertés des collectivités locales - Réf. 235BEL000


Table des matières

Titre 1 : le régime général des actes des autorités locales

Chapitre 1 : présentation générale
Section 1 : de la fin des tutelles à l'émergence du droit à l'innovation locale
Section 2 : présentation statistique
Section 3 : schémas concernant l'organisation de la décentralisation

Chapitre 2 : les modalités d'entrée en vigueur
Section 1 : règles générales
Section 2 : portée du caractère exécutoire d'un acte
Section 3 : les délibérations du conseil municipal
Section 4 : les autres actes des communes soumis à l'obligation de transmission
Section 5 : les actes des communes non soumis à l'obligation de transmission
Section 6 : les actes pris au nom de l'Etat
Section 7 : les actes relevant du droit privé
Section 8 : les actes pris pour le maire, par délégation ou empêchement
Section 9 : les actes des départements et des régions
Section 10 : les actes pris par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte des collectivités territoriales et par les groupements d'intérêt public de développement local
Section 11 : les actes pris dans le cadre d'un référendum local
Section 12 : les actes pris dans le cadre d'une expérimentation
Section 13 : décisions de justice récentes commentées
Section 14 : schémas concernant l'entrée en vigueur des actes locaux

Chapitre 3 : la mise en œuvre du contrôle de légalité
Section 1 : la mise en œuvre du contrôle de légalité par une personne physique ou morale
Section 2 : la mise en œuvre du contrôle de légalité par le préfet
Section 3 : les effets d'une absence de recours
Section 4 : le contrôle de légalité sur les actes pris dans le cadre d'un référendum local
Section 5 : le contrôle de légalité sur les actes pris dans le cadre d'une expérimentation
Section 6 : la rationalisation de l'exercice territorial du contrôle de légalité par les préfets
Section 7 : décision récente commentée de la juridiction administrative
Section 8 : schémas concernant la mise en œuvre du contrôle de légalité

Chapitre 4 : la procédure devant le juge administratif
Section 1  : instruction et jugement des recours
Section 2 : instruction et jugement des demandes de suspension
Section 3 : désistement et non-lieu à statuer
Section 4 : le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat
Section 5 : l'expérimentation des systèmes électroniques en matière de procédure devant le juge administratif
Section 6 : les statistiques en matière de recours devant les juridictions administratives au titre du contrôle de légalité
Section 7 : schéma concernant la procédure devant le juge administratif
Section 8 : tableau comparatif des expérimentations


Chapitre 5 : les principaux cas d'illégalité
Section 1 : aperçus sur le contentieux de l'excès de pouvoir
Section 2 : compétence, délégations de pouvoirs et de compétence
Section 3 : l'insuffisante motivation des actes administratifs
Section 4 : les règles régissant les relations entre collectivités ou entre collectivités et usagers
Section 5 : l'exception d'illégalité
Section 6 : schémas concernant des sources possibles d'illégalité

Chapitre 6 : l'exécution des décisions de justice
Section 1 : l'exécution des décisions de justice
Section 2 : conséquences de l'inexécution d'un jugement
Section 3 : décision récente commentée de la juridiction administrative
Section 4 : schémas concernant l'exécution des décisions de justice

Titre 2 : le régime des actes budgétaires des autorités locales

Chapitre 1 : l'entrée en vigueur des budgets locaux
Section 2 : Les diverses catégories d'actes budgétaires
Section 3 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets communaux
Section 4 : Les dispositions applicables en l'absence de budget voté
Section 5 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets des nouvelles collectivités territoriales
Section 6 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets des départements et des régions
Section 7 : Les statistiques relatives à l'absence d'adoption des budgets primitifs au terme légal
Section 7 : avis récents commentés de chambres régionales des comptes
Section 8 : schémas concernant l'entrée en vigueur des budgets locaux


Chapitre 2 : les règles du contrôle budgétaire : le respect des éléments de l'équilibre réel
Section 1 : l'évaluation sincère des recettes et des dépenses
Section 2 : l'équilibre de la section de fonctionnement et de la section d'investissement
Section 3 : le contrôle budgétaire du remboursement de la dette en capital
Section 4 : arrêt et avis récents commentés du Conseil d'État et d'une chambre régionale des comptes

Chapitre 3 : la procédure de rétablissement de l'équilibre budgétaire
Section 1 : la constatation de l'absence de l'équilibre réel
Section 2 : les propositions de rétablissement de l'équilibre budgétaire par la chambre régionale des comptes
Section 3 : le règlement éventuel du budget
Section 4 : l'intervention éventuelle d'une personne physique ou morale
Section 5 : les statistiques relatives aux budgets en déséquilibre
Section 6 : avis récents commentés de chambres régionales des comptes
Section 7 : schéma concernant le rétablissement de l'équilibre budgétaire

Chapitre 4 : l'arrêté des comptes locaux et l'apurement des déficits
Section 1 : l'établissement des comptes
Section 2 : la reprise des résultats de l'exercice clos
Section 3 : le cas particulier des déficits importants
Section 4 : les statistiques relatives aux comptes administratifs
Section 5 : les statistiques relatives aux actes budgétaires des collectivités territoriales en difficultés financières
Section 6 : avis récents commentés de chambres régionales des comptes
Section 7 : schémas concernant les comptes des collectivités territoriales

Chapitre 5 : les règles générales de l'exécution des dépenses locales
Section 1 : généralités
Section 2 : le rôle du maire ou du président, ordonnateur des dépenses
Section 3 : le rôle du comptable public
Section 4 : la réquisition du comptable par le maire ou le président
Section 5 : décisions et avis récents commentés des juridictions administrative et financières
Section 6 : schéma concernant l'exécution des dépenses locales

Chapitre 6 : le règlement des dépenses obligatoires
Section 1 : définition des dépenses obligatoires
Section 2 : liste indicative des dépenses obligatoires des communes
Section 3 : liste indicative des dépenses obligatoires des départements
Section 4 : liste indicative des dépenses obligatoires des régions
Section 5 : les dépenses obligatoires issues de l'application des règles régissant l'Union européenne
Section 6 : les dotations aux amortissements et aux provisions au titre des dépenses obligatoires
Section 7 : la procédure de substitution par le représentant de l'Etat en cas de défaut de règlement d'une dépense obligatoire
Section 8 : les dépenses obligatoires en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
Section 9 : la jurisprudence
Section 10 : les dépenses obligatoires liées aux consultations des électeurs
Section 11 : les dépenses obligatoires liées aux expérimentations
Section 12 : les statistiques relatives au règlement des dépenses obligatoires
Section 13 : décisions et avis récents commentés de la juridiction administrative et des juridictions financières
Section 14 : schémas concernant les dépenses obligatoires

Chapitre 7 : la responsabilité respective de l'ordonnateur et du comptable
Section 1 : la responsabilité de l'ordonnateur
Section 2 : la responsabilité du comptable
Section 3 : la responsabilité respective de l'ordonnateur et du comptable dans la gestion des risques financiers assumés par les collectivités territoriales
Section 4 : décision récente commentée d'une juridiction financière
Section 5 : schémas concernant les gestions des ordonnateurs et des comptables locaux

Titre 3 : les organes du contrôle administratif et budgétaire : leurs rôles respectifs

Chapitre 1 : Le représentant de l'État dans la région et dans le département
Section 1 : le renforcement du statut du préfet
Section 2 : la modernisation des compétences du préfet
Section 3 L'exercice concerté des compétences du préfet
Section 4 : la prise en compte des nouveaux espaces de l'action territoriale dans l'exercice des compétences du préfet
Section 5 : la confirmation expresse, pour le préfet, de l'unité de direction de l'État dans ses rapports avec les collectivités territoriales
Section 6 : de nouveaux moyens d'action du préfet à l'égard des chefs de service déconcentrés
Section 7 : l'évaluation nationale de l'action territoriale de l'État
Section 8 : décision récente commentée de la juridiction administrative
Section 9 : schéma concernant l'organisation des rapports entre le représentant de l'État et les collectivités territoriales


Chapitre 2 : le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Section 1 : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel
Section 2 : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Section 3 : Décisions récentes commentées de la juridiction administrative
Section 4 : Schéma concernant les interrelations entre contrôle de légalité et contrôle budgétaire

Chapitre 3 : la chambre régionale ou territoriale des comptes
Section 1 : organisation et fonctionnement des chambres
Section 2 : compétences des chambres
Section 3 : décisions et avis récents commentés des juridictions administrative et financières
Section 4 : schémas concernant les chambres régionales et territoriales des comptes

Chapitre 4 : les juridictions à compétence nationale
Section 1 : la Cour des comptes
Section 2 : la Cour de discipline budgétaire et financière
Section 3 : le conseil d'Etat
Section 4 : le Tribunal des Conflits
Section 5 : avis et décision commentés du Conseil d'État et du Tribunal des Conflits

Titre 4 : les régimes des actes administratifs et budgétaires des services autonomes rattachés aux collectivités territoriales

Chapitre 1 : le régime des établissements publics locaux
Chapitre 2 : la commission consultative des services publics locaux


Fiches techniques

Textes constitutionnels, législatifs et réglementaires

Index alphabétique
Index thématique de la jurisprudence

 

Abonnement aux mises à jour - Les droits et libertés des collectivités locales - Réf. 235BEL000AB


Table des matières

Titre 1 : le régime général des actes des autorités locales

Chapitre 1 : présentation générale
Section 1 : de la fin des tutelles à l'émergence du droit à l'innovation locale
Section 2 : présentation statistique
Section 3 : schémas concernant l'organisation de la décentralisation

Chapitre 2 : les modalités d'entrée en vigueur
Section 1 : règles générales
Section 2 : portée du caractère exécutoire d'un acte
Section 3 : les délibérations du conseil municipal
Section 4 : les autres actes des communes soumis à l'obligation de transmission
Section 5 : les actes des communes non soumis à l'obligation de transmission
Section 6 : les actes pris au nom de l'Etat
Section 7 : les actes relevant du droit privé
Section 8 : les actes pris pour le maire, par délégation ou empêchement
Section 9 : les actes des départements et des régions
Section 10 : les actes pris par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte des collectivités territoriales et par les groupements d'intérêt public de développement local
Section 11 : les actes pris dans le cadre d'un référendum local
Section 12 : les actes pris dans le cadre d'une expérimentation
Section 13 : décisions de justice récentes commentées
Section 14 : schémas concernant l'entrée en vigueur des actes locaux

Chapitre 3 : la mise en œuvre du contrôle de légalité
Section 1 : la mise en œuvre du contrôle de légalité par une personne physique ou morale
Section 2 : la mise en œuvre du contrôle de légalité par le préfet
Section 3 : les effets d'une absence de recours
Section 4 : le contrôle de légalité sur les actes pris dans le cadre d'un référendum local
Section 5 : le contrôle de légalité sur les actes pris dans le cadre d'une expérimentation
Section 6 : la rationalisation de l'exercice territorial du contrôle de légalité par les préfets
Section 7 : décision récente commentée de la juridiction administrative
Section 8 : schémas concernant la mise en œuvre du contrôle de légalité

Chapitre 4 : la procédure devant le juge administratif
Section 1  : instruction et jugement des recours
Section 2 : instruction et jugement des demandes de suspension
Section 3 : désistement et non-lieu à statuer
Section 4 : le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat
Section 5 : l'expérimentation des systèmes électroniques en matière de procédure devant le juge administratif
Section 6 : les statistiques en matière de recours devant les juridictions administratives au titre du contrôle de légalité
Section 7 : schéma concernant la procédure devant le juge administratif
Section 8 : tableau comparatif des expérimentations


Chapitre 5 : les principaux cas d'illégalité
Section 1 : aperçus sur le contentieux de l'excès de pouvoir
Section 2 : compétence, délégations de pouvoirs et de compétence
Section 3 : l'insuffisante motivation des actes administratifs
Section 4 : les règles régissant les relations entre collectivités ou entre collectivités et usagers
Section 5 : l'exception d'illégalité
Section 6 : schémas concernant des sources possibles d'illégalité

Chapitre 6 : l'exécution des décisions de justice
Section 1 : l'exécution des décisions de justice
Section 2 : conséquences de l'inexécution d'un jugement
Section 3 : décision récente commentée de la juridiction administrative
Section 4 : schémas concernant l'exécution des décisions de justice

Titre 2 : le régime des actes budgétaires des autorités locales

Chapitre 1 : l'entrée en vigueur des budgets locaux
Section 2 : Les diverses catégories d'actes budgétaires
Section 3 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets communaux
Section 4 : Les dispositions applicables en l'absence de budget voté
Section 5 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets des nouvelles collectivités territoriales
Section 6 : Le vote et l'entrée en vigueur des budgets des départements et des régions
Section 7 : Les statistiques relatives à l'absence d'adoption des budgets primitifs au terme légal
Section 7 : avis récents commentés de chambres régionales des comptes
Section 8 : schémas concernant l'entrée en vigueur des budgets locaux


Chapitre 2 : les règles du contrôle budgétaire : le respect des éléments de l'équilibre réel
Section 1 : l'évaluation sincère des recettes et des dépenses
Section 2 : l'équilibre de la section de fonctionnement et de la section d'investissement
Section 3 : le contrôle budgétaire du remboursement de la dette en capital
Section 4 : arrêt et avis récents commentés du Conseil d'État et d'une chambre régionale des comptes

Chapitre 3 : la procédure de rétablissement de l'équilibre budgétaire
Section 1 : la constatation de l'absence de l'équilibre réel
Section 2 : les propositions de rétablissement de l'équilibre budgétaire par la chambre régionale des comptes
Section 3 : le règlement éventuel du budget
Section 4 : l'intervention éventuelle d'une personne physique ou morale
Section 5 : les statistiques relatives aux budgets en déséquilibre
Section 6 : avis récents commentés de chambres régionales des comptes
Section 7 : schéma concernant le rétablissement de l'équilibre budgétaire

Chapitre 4 : l'arrêté des comptes locaux et l'apurement des déficits
Section 1 : l'établissement des comptes
Section 2 : la reprise des résultats de l'exercice clos
Section 3 : le cas particulier des déficits importants
Section 4 : les statistiques relatives aux comptes administratifs
Section 5 : les statistiques relatives aux actes budgétaires des collectivités territoriales en difficultés financières
Section 6 : avis récents commentés de chambres régionales des comptes
Section 7 : schémas concernant les comptes des collectivités territoriales

Chapitre 5 : les règles générales de l'exécution des dépenses locales
Section 1 : généralités
Section 2 : le rôle du maire ou du président, ordonnateur des dépenses
Section 3 : le rôle du comptable public
Section 4 : la réquisition du comptable par le maire ou le président
Section 5 : décisions et avis récents commentés des juridictions administrative et financières
Section 6 : schéma concernant l'exécution des dépenses locales

Chapitre 6 : le règlement des dépenses obligatoires
Section 1 : définition des dépenses obligatoires
Section 2 : liste indicative des dépenses obligatoires des communes
Section 3 : liste indicative des dépenses obligatoires des départements
Section 4 : liste indicative des dépenses obligatoires des régions
Section 5 : les dépenses obligatoires issues de l'application des règles régissant l'Union européenne
Section 6 : les dotations aux amortissements et aux provisions au titre des dépenses obligatoires
Section 7 : la procédure de substitution par le représentant de l'Etat en cas de défaut de règlement d'une dépense obligatoire
Section 8 : les dépenses obligatoires en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
Section 9 : la jurisprudence
Section 10 : les dépenses obligatoires liées aux consultations des électeurs
Section 11 : les dépenses obligatoires liées aux expérimentations
Section 12 : les statistiques relatives au règlement des dépenses obligatoires
Section 13 : décisions et avis récents commentés de la juridiction administrative et des juridictions financières
Section 14 : schémas concernant les dépenses obligatoires

Chapitre 7 : la responsabilité respective de l'ordonnateur et du comptable
Section 1 : la responsabilité de l'ordonnateur
Section 2 : la responsabilité du comptable
Section 3 : la responsabilité respective de l'ordonnateur et du comptable dans la gestion des risques financiers assumés par les collectivités territoriales
Section 4 : décision récente commentée d'une juridiction financière
Section 5 : schémas concernant les gestions des ordonnateurs et des comptables locaux

Titre 3 : les organes du contrôle administratif et budgétaire : leurs rôles respectifs

Chapitre 1 : Le représentant de l'État dans la région et dans le département
Section 1 : le renforcement du statut du préfet
Section 2 : la modernisation des compétences du préfet
Section 3 L'exercice concerté des compétences du préfet
Section 4 : la prise en compte des nouveaux espaces de l'action territoriale dans l'exercice des compétences du préfet
Section 5 : la confirmation expresse, pour le préfet, de l'unité de direction de l'État dans ses rapports avec les collectivités territoriales
Section 6 : de nouveaux moyens d'action du préfet à l'égard des chefs de service déconcentrés
Section 7 : l'évaluation nationale de l'action territoriale de l'État
Section 8 : décision récente commentée de la juridiction administrative
Section 9 : schéma concernant l'organisation des rapports entre le représentant de l'État et les collectivités territoriales


Chapitre 2 : le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Section 1 : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel
Section 2 : Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Section 3 : Décisions récentes commentées de la juridiction administrative
Section 4 : Schéma concernant les interrelations entre contrôle de légalité et contrôle budgétaire

Chapitre 3 : la chambre régionale ou territoriale des comptes
Section 1 : organisation et fonctionnement des chambres
Section 2 : compétences des chambres
Section 3 : décisions et avis récents commentés des juridictions administrative et financières
Section 4 : schémas concernant les chambres régionales et territoriales des comptes

Chapitre 4 : les juridictions à compétence nationale
Section 1 : la Cour des comptes
Section 2 : la Cour de discipline budgétaire et financière
Section 3 : le conseil d'Etat
Section 4 : le Tribunal des Conflits
Section 5 : avis et décision commentés du Conseil d'État et du Tribunal des Conflits

Titre 4 : les régimes des actes administratifs et budgétaires des services autonomes rattachés aux collectivités territoriales

Chapitre 1 : le régime des établissements publics locaux
Chapitre 2 : la commission consultative des services publics locaux


Fiches techniques

Textes constitutionnels, législatifs et réglementaires

Index alphabétique
Index thématique de la jurisprudence