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Code de la commande publique commenté 2018

16e édition

  • Ref. 121BEL684
  • ISBN : 978-2-7013-1972-8
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Passez vos marchés en toute sécurité !

L’essentiel en un seul ouvrage
La moindre entorse aux règles des marchés publics et des concessions peut entraîner l'annulation du contrat. Les acheteurs publics doivent donc impérativement maîtriser les dernières évolutions de la matière.

Cette 16e édition du Code de la commande publique regroupe ainsi, de manière accessible et méthodique, l’ensemble des textes qu’acheteurs publics et opérateurs économiques doivent connaître :

  • l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016, tels que modifiés par la loi Sapin II et son décret d’application ;
  • le décret d’application n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ; 
  • l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016.

À jour des derniers textes parus jusqu’au 1er février 2018, l’ouvrage intègre notamment le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 sur l’Outre-mer et le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

Cette nouvelle édition prépare les acheteurs publics à l’obligation de dématérialisation, en intégrant les deux arrêtés du 14 avril 2017 relatifs aux données essentielles dans la commande publique et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2018.

Sont également intégrés les nouveaux seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un accès facile et rapide à l’information

Ces textes font l’objet de commentaires concis et pédagogiques. L’ouvrage comprend aussi les dernières jurisprudences qui sont venues préciser la portée de l’ordonnance no 2015-889 et des décrets d’application n° 2016-360 et n° 2016-361. 

Un index très détaillé permet au lecteur de trouver aisément, à partir des rubriques qui y figurent, les renseignements précis qu’il recherche.

Les annexes proposent des textes complémentaires afin d’aborder l’ensemble des enjeux législatifs et réglementaires entourant la commande publique (aspects de droit de la concurrence, droit des collectivités territoriales, droit pénal, etc.) sans oublier les recours contentieux et les modalités de règlement amiable des différends.

La clarté et la précision de cet ouvrage en font un instrument de travail incontournable pour les praticiens de la commande publique.

 

Collection : Les Codes et textes de référence

Broché. 600 pages environ. Format 16 x 24 cm. Date de parution : février 2018.

Auteur : Bernard-Michel Bloch

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Bernard-Michel Bloch a su développer une approche concrète et pragmatique des questions relatives aux marchés publics grâce à ses nombreux contacts avec les collectivités territoriales et le secteur de la santé. Il est, en outre, l'auteur du CCAG Travaux annoté, du CCAG Fournitures courantes et services annoté et, en collaboration avec Jérémie Bloch, de Pratique des avis de marchés publics, tous publiés aux éditions Berger-Levrault.

[EXTRAITS]

Avant-propos

ORDONNANCE no 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Partie 1 : Dispositions générales

Titre I : Champ d’application

Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance

Section 1 : Définition des marchés publics

Section 2 : Définition du concours

Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance

Section 4 : Définition des activités d’opérateur de réseaux 

Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires 

Chapitre II : Marchés publics exclus

Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs

Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices

Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité

Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Sous-section 1 : Quasi-régie

Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Chapitre III : Contrats particuliers

Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs  

Section 2 : Contrats mixtes

Titre II : Passation des marchés publics

Chapitre Ier : Dispositions générales 

Section 1 : Achats centralisés et groupés

Sous-section 1 : Centrales d’achat

Sous-section 2 : Groupements de commandes

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

Section 2 : Définition préalable des besoins

Section 3 : Allotissement 

Section 4 : Marchés publics globaux

Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation

Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance

Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels

Sous-section 4 : Identification de la maîtrise d’œuvre

Section 5 : Marchés publics réservés

Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés

Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Section 6 : Contenu des marchés publics

Chapitre II : Procédure de passation

Section 1 : Section 1 (Abrogée par la loi Sapin II)

Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence

Sous-section 1 : Publicité préalable

Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence

Section 3 : Communications électroniques

Section 4 : Confidentialité

Section 5 : Interdictions de soumissionner

Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales

Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défenseou de sécurité

Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l’intérêt général

Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives

Sous-section 5 : Incidences d’un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner

Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d’opérateurs économiques et des sous-traitants

Section 6 : Sélection des candidats

Section 7 : Choix de l’offre

Sous-section 1 : Critères d’attribution

Sous-section 2 : Offres anormalement basses

Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des États tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices

Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés

Section 9 : Transparence

Section 10 : Conservation des documents

Section 11 : Résiliation en raison d’un manquement constaté par la Cour de justice de l’Union européenne 

Titre III : Exécution des marchés publics

Chapitre Ier : Régime financier

Section 1 : Règlements, avances et acomptes

Section 2 : Garanties 

Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats

Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance

Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité 

Chapitre III : Contrôle des coûts de revient

Chapitre IV : Modification du marché public

Partie 2 : Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat

Titre Ier : Définitions et champ d’application

Titre II : Dispositions particulières relatives à la passation des marchés de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure

Section 1 : Évaluation et étude préalables

Section 2 : Conditions de recours

Section 3 : Avis et autorisation préalables

Chapitre II : Obligations relatives à l’achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature

Section 2 : Transmission à l’organisme expert

Titre III : Financement du projet et rémunération du titulaire

Chapitre Ier : Financement des investissements

Chapitre II : Rémunération du titulaire par l’acheteur 

Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire

Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques

Titre IV : Dispositions relatives à l’occupation domaniale

Titre V : Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat

Partie 3 : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre I : Dispositions générales applicables à l’outre-mer

Titre II : Dispositions particulières à Mayotte

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Titre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Partie 4 : Dispositions diverses

Partie 5 : Dispositions finales 

DECRET no 2016‑360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Partie 1 : Dispositions générales

Titre Ier :  Champ d’application 

Titre II : Préparation du marché public 

Chapitre Ier : Définition préalable des besoins

Section 1 : Études et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public

Section 3 : Spécifications techniques

Section 4 : Labels

Section 5 : Rapport d’essai, certification et autres moyens de preuve

Chapitre II : Allotissement

Chapitre III : Marchés publics réservés

Chapitre IV : Contenu du marché public

Section 1 : Caractère écrit

Section 2 : Durée

Section 3 : Prix Titre III : Passation du marché public

Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation

Section 1 : Calcul de la valeur estimée du besoin

Section 2 : Évaluation préalable du mode de réalisation du projet d’investissement

Chapitre II : Choix de la procédure

Section 1 : Procédures formalisées

Section 2 : Procédure adaptée

Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Chapitre III : Publicité préalable

Section 1 : Avis d’appel à la concurrence

Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence

Section 3 : Invitation à confirmer l’intérêt

Chapitre IV : Règles générales de passation

Section 1 : Dématérialisation des procédures

Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres

Section 3 : Sélection des candidats

Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés

Section 5 : Choix de l’offre

Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées

Section 1 : Appel d’offres

Section 2 : Procédure concurrentielle avec négociation

Section 3 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Section 4 : Dialogue compétitif

Chapitre VI : Techniques particulières d’achat

Section 1 : Marchés publics à tranches

Section 2 : Accords-cadres

Section 3 : Système d’acquisition dynamique

Section 4 : Enchères électroniques

Section 5 : Catalogues électroniques

Section 6 : Concours

Chapitre VII : Marchés publics particuliers

Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre

Section 2 : Marchés publics globaux

Section 3 : Partenariats d’innovation

Section 4 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

Chapitre VIII : Achèvement de la procédure

Section 1 : Abandon de la procédure

Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires

Section 3 : Signature du marché public

Section 4 : Notification du marché public

Section 5 : Avis d’attribution

Section 6 : Transparence

Titre IV : Exécution du marché public

Chapitre Ier : Exécution financière

Section 1 : Avances, acomptes et régime des paiements

Section 2 : Garanties

Section 3 : Financement

Chapitre II : Sous-traitance

Chapitre III : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’État et de ses établissements publics

Chapitre IV : Modification du marché public

Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique

Chapitre VI : Règlement amiable des différends

Partie 2 : Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure

Section 1 : Instruction du projet

Section 2 : Conditions de recours

Section 3 : Avis et autorisations préalables

Chapitre II : Obligations relatives à l’achèvement de la procédure

Section 1 : Accord préalable à la signature

Section 2 : Signature du marché

Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels

Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire

Section 1 : Financement

Section 2 : Participation au capital du titulaire Section 3 : Rémunération du titulaire

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat

Section 1 : Petites et moyennes entreprises

Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat

Section 3 : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat

Partie 3 :  Dispositions relatives à l’outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l’outre-mer

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-­Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Partie 4 : Dispositions diverses

Partie 5 : Dispositions finales  

DECRET no 2016‑361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Partie 1 : Dispositions générales

Titre Ier : Champ d’application

Titre II : Préparation du marché public

Chapitre Ier : Définition préalable des besoins

Section 1 : Études et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public

Section 3 : Spécifications techniques

Section 4 : Écolabels

Chapitre II : Allotissement

Chapitre III : Marchés publics réservés

Chapitre IV : Contenu du marché public

Section 1 : Caractère écrit

Section 2 : Durée

Section 3 : Prix

Titre III : Passation du marché public

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Choix de la procédure

Section 1 : Procédures formalisées

Section 2 : Procédure adaptée

Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Section 4 : Procédures applicables aux marchés publics de services

Chapitre III : Publicité préalable

Section 1 : Avis d’appel à la concurrence

Section 2 : Modalités de publication des avis d’appel à la concurrence

Chapitre IV : Règles générales de passation

Section 1 : Accès des candidats aux documents et informations

Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres

Section 3 : Sélection des candidats

Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés

Section 5 : Choix de l’offre

Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées

Section 1 : Appel d’offres restreint

Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable

Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre VI : Techniques particulières d’achat

Section 1 : Marchés publics à tranches

Section 2 : Accords-cadres

Section 3 : Enchères électroniques

Section 4 : Catalogues électroniques

Chapitre VII : Marchés publics particuliers

Section 1 : Marchés publics de maîtrise d’œuvre

Section 2 : Marchés publics globaux

Section 3 : Partenariats d’innovation

Section 4 : Marchés publics présentant des aléas techniques importants

Section 5 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

Chapitre VIII : Achèvement de la procédure

Section 1 : Abandon de la procédure

Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires

Section 3 : Signature du marché public Section 4 : Notification du marché public

Section 5 : Avis d’attribution

Section 6 : Transparence

Titre IV : Exécution du marché public

Chapitre Ier : Exécution financière

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régime des paiements

Section 4 : Retenue de garantie

Section 5 : Autres garanties

Section 6 : Cession ou nantissement des créances

Section 7 : Intervention de la Banque publique d’investissement

Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats

Section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Section 3 : Dispositions communes aux sous-contrats

Chapitre III : Modifications des marchés publics en cours d’exécution

Chapitre IV : Dispositions diverses

Section 1 : Observatoire économique de la commande publique

Section 2 : Règlement amiable des différends

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’État

Partie 2 : Dispositions particulières

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l’outre-mer

Section 1 : Dispositions applicables à l’outre-mer

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Dispositions applicables en Polynésie française

Section 5 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Section 6 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre II : Dispositions diverses et finales  

[ANNEXES]

Annexe 1 : Marchés des collectivités territoriales

Annexe 2 : Marchés de certains établissements publics, des   ASL autorisées, des régies et des GIP

Annexe 3 : Marchés des OPH et des sociétés d’HLM

Annexe 4 : Marchés publics hospitaliers

Annexe 5 : Marchés des organismes de sécurité sociale

Annexe 6 : Contrats de concession

Annexe 7 : Marchés publics de services d’assurances

Annexe 8 : Maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre

Annexe 9 : Délai de paiement dans les marchés publics

Annexe 10 : Sous-traitance

Annexe 13 : Contrôle comptable et financier

Annexe 14 : Droit de la concurrence et marchés publics

Annexe 15 : Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics

Annexe 16 : Recours en matière de passation de certains contrats et marchés

Annexe 17 : Règlement amiable des conflits et recours à la transaction

Annexe 18 : Délit de favoritisme

Annexe 19 : Peine d'exclusion des marchés publics

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L. Loïc publié le 24/04/2018

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Livre très complet.

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