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Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif

  • Ref. 504BEL092
  • ISBN :
  • Cerfa : 11437*04
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1,31 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,09 € HT Incl. Tax: 1,31 € TTC

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Papier blanc, le second formant une chemise.

  • 1er feuillet : impression vert et rouge recto.
  • 2ème feuillet : impression vert et rouge recto verso.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. L. 411-1 à L. 441-1 et R. 411-1 à R. 431-1).
Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). Accord franco-algérien du 27-12-1968 modifié.
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».