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Registre de la loi destiné à l'enregistrement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement

  • Ref. 530155B
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Présentation
Registre de 404 pages
29,7 x 42 cm
200 feuillets foliotés de 1 à 100, 2 pages de visas en début de registre
et 2 pages de répertoire chronologique en fin de registre.
Couverture toile verte, titre or.
Permet l'enregistrement de 100 patients.




Origine réglementaire
Art. L. 3212-11 du Code de la santé publique.LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
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