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Registre pour inscription des déclarations de décès

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Registre de 200 pages soit 100 feuillets, 3 déclarations par page. Format 27 x 36 cm.

Couverture toilée bleue, titre or.

Information

Article 80 du Code civil
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifé l'article 80 du Code civil :
« […] En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. […] ».

 

Nombre d'avis : 1
Note moyenne : 4 /5
L. Nathalie
  le 06/02/2017
4/5
correspond au besoin