Normes d'archivage :
Décret N° 2010-783 du 8 juillet 2010
Circulaire du 14 décembre 2010
Les 4 étapes essentielles à la réalisation de vos registres
1 - J’imprime mes actes sur papierpermanent ISO 9706 et je les classe provisoirement jusqu’à ce que le nombre requis de feuillets en vue de la reliure (100 ou 200 feuillets) soit atteint.
2- Je passe commande de mon registre et je reçois pour chaque reliure commandée les emballages (enveloppe de protection des documents à relier et emballage pré-renseigné en port payé) permettant de transmettre les documents à relier en toute sécurité.
3- J’envoie mes documents à relier à l’aide de l’enveloppe de protection et de l’emballage carton en port payé.
4- Je reçois mon registre relié conforme aux normes d’archivage