Origine règlementaire

Le numéro d'enregistrement du PACS comporte 15 caractères au moins et deux espaces :

- Le numéro du département/Code INSEE : 5 chiffres

- L'année : 4 chiffres 

- Numéro d'ordre chronologique : 6 chiffres

Numéroteur 18 bandes Spécial PACS

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