Origine règlementaire

Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Déclaration de cession d'un véhicule Cerfa n° 13754*03

  • Ref. 501BEL984
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  • Cerfa : 13754*03
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