Origine règlementaire

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié (Fonction publique).

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (Fonction publique territoriale).

Registre spécial destiné au signalement d'un D.G.I. (danger grave et imminent) par un membre du C.H.S.C.T. ou par un agent

  • Ref. 514BEL229
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Format :
Prix unitaires : 

Availability: En stock

25,50 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 21,25 € HT Incl. Tax: 25,50 € TTC