Origine règlementaire

Conforme à l'article L.3332-4-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 (JO du 23 mars) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (DDAUE).

Conforme également aux articles du Code de santé publique suivants : article L. 3332-3 pour un débit de boisson à consommer sur place - article L. 3332-11 lors du transfert d'un débit de boisson et article L. 3332-4 lors de la mutation d'un débit de boisson.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

Déclaration - Récépissé tous débits de boissons

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