Origine règlementaire

Conforme aux dispositions du code civil et du C.G.C.T.

Intègre les dispositions de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème Siècle du 18 novembre 2016 ainsi que celles du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité à partir du 1er novembre 2017.

Le guide du PACS

  • Ref. 240BEL002
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Format :
Prix unitaires : 

Availability: En stock

1,74 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,65 € HT Incl. Tax: 1,74 € TTC

Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 1,65 €
De 50 à 99 - 7% 1,54 €
100 et plus - 12% 1,46 €