Origine règlementaire

Conforme aux dispositions du code civil et du C.G.C.T.

Intègre les dispositions de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème Siècle du 18 novembre 2016 ainsi que celles du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité à partir du 1er novembre 2017.

Le guide du PACS

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