Registre de consultation du public pour les ICPE soumises à renregistrement

20 pages numérotées.
21 x 29.7 cm.
Impression violette.

Conception identique aux registres d'enquête publique.
Destiné aux observations du public pour les ICPE soumises à enregistrement (Art L 511-1 du Code de l'environnement).

Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux ICPE et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement.