Déclaration préalable de travaux : lotissement, division foncière non soumis à permis de construire

Ref. 221166
Cerfa : 13702*02

Quantités	% remise	Prix unitaire € HT
De 1 à 49		1,29 €
De 50 à 99	- 9%	1,17 €
100 et plus	- 16%	1,08 €

Quantité souhaitée	Prix unitaire	Prix Total
	Availability: En stock 1,29 € HT 1,54 € TTC 19.6	HT

Envoyer à un tiers

Ajouter à mes produits favoris

Imprimer

Présentation
Origine réglementaire
Conseils d'utilisation

Présentation

Chemise de 2 liasses différentes A4 de 5 feuillets autocopiants + récépissé de dépôt + bordereau de depôt des pièces jointes
fermé A4
Impression 2 couleurs
Microperforation sur tous les feuillets à gauche.
Plat dessous avec rabat latéral 250g permettant de remplir chaque liasse.

Abréviation : DP simplifiée

Conseils d'utilisation

Pratiques, nos formulaires autocopiants de déclaration préalable s'ouvrent comme une chemise et sont pratiques d'utilisation pour le demandeur et le service instructeur avec : -une présentation du formulaire sous forme de liasses autocopiantes insérées dans une chemise pouvant contenir l'ensemble des pièces du dossier à remettre -le bordereau de dépôt des pièces à joindre -un récépissé de dépôt détachable - des conseils pour remplir le formulaire

Origine réglementaire

Conforme à l'arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable (JO du 18 février 2011) et à l'arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (JO du 20 février 2011).

La Boutique

Votre univers : Professions libérales